piéces d’identité obligatoire du client pour paiement par chèque
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Je travaille en commerce (concession automobile) et la situation que j’ai rencontre est la suivante:
-ma cliente m’achète un produit a 445? règle en paiement par chèque je lui demande sa carte d’identité pour faire une photocopie car ma comptabilité en fait désormais la demande au delà d’une certaine somme de paiement (ex: facture de 100?, pour se protéger des impayés) Et ma cliente a refusé que j’en fasse la photocopie car selon elle ma société sera poursuivie en justice pour utilisation de document privé la concernant. Qu’en pensez- vous? A t elle eu raison?
Tags: de la consommation et des sociétés, Droit civil (hors divorce), Droit commercial, Droit pénal