études pension alimentaire
mon fils auras 18 ans 8 mai 2008 il sera toujours en études scolaires en comptabilité est ce que je devrais la pension alimentaire a mon ex qui en a la garde merci a l’avance
Tags: Droit de la famille
mon fils auras 18 ans 8 mai 2008 il sera toujours en études scolaires en comptabilité est ce que je devrais la pension alimentaire a mon ex qui en a la garde merci a l’avance
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17 janvier 2008 à 19:09
Chère madame,Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider à résoudre votre problème juridique.
L%u2019article 293 prévoit que : La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prévue à l’article 288 prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l’autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Vous pouvez saisir le juge des affaires familiales le plus proche de votre domicile afin que le père de votre fils soit condamné à vous verser une pension. Si vous n%u2019en avez pas les moyens, vous pourrez obtenir la désignation d%u2019un avocat au titre de l%u2019aide juridictionnelle. L%u2019article 203 du code civil prévoit que les parents doivent supporter les charges liées à leurs enfants, mais en proportion de leurs revenus respectifs. comme le précise l’article 371-2 du Code civil. Cette obligation se poursuit après la majorité des enfants. Votre père ne pourra se soustraire à son obligation qu’en démontrant la faiblesse de ses ressources. Sachez également qu’il pourra demander que votre mère soit convoquée en même temps que lui, pour que le juge puisse évaluer leurs revenus à tous les deux.