Compte-joint et quotes-parts
Compte-joint et quotes-parts j’ai hérité d’un appartement à Mérignac.Lorsque j’ai voulu vendre ce bien, problème, il n’avez pas fait l’objet d’un acte notarié, au moment de la dissolution de la S.C.I.constituée, à l’origne lors de la vente des appartements au différents copropriétaires.La majorité des copropriètaires ont effectivement fait la démarche consistant en la transformation de parts de S.C.I. en biens immobiliers par acte notarié.ces opérations ont été effectué vers les années .mon père est decédé en , donc il n’a pu effectuer la démarche, et les choses sont restées en l’état.Ma mère qui ignorait la situation ne s’est pas inquiété d’autant quelle recevait les loyers en tant qu’usufruitière et à payer les impots fonciers.A son décés en , j’ai donc souhaiter vendre ce bien, et c’est en fouillant dans les archives familliales pour y trouver les documents attestant de la propriété, que je me suis aperçu du problème.
La SCI en question était administré par un liquidateur qui est décédé il y a deux ans.donc la situation est la suivante: des propriétaires titrés et d’autres détenant des parts dans une SCI qui semble-t-il n’a plus d’existence légale puisque dissoute.
Ma question :” Comment sortir de cette situation, par quel moyen juridique?”
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le Mardi 4 novembre 2008 à 13:05 et est classé dans Non classé.
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notaire chèque certifié
Compte-joint et quotes-parts en date du 02 juin 2008 nous avons reçu courrier(conciliation de rachat de quotes parts indivises)de maître ruben ricardo outeiral notaire de agencia notarial de certification S.L unipersonnal domicilié place 56/16 général campo 28010 madrid tél:00346 51 95 29 68 (espagne)nous informant qu’il détient à nôtre titre un chèque certifié de valeur 61 890,00?
chèque de banque n° 0748046-3 établi p&ar la banque caja canarias
ma quetion est: aucune suite à ce jour de ce dossier.Impossible d’avoir liaison téléphonique avec le notaire. J’aimerais connaitre si ce notaire existe vraiment. quel suite à,donner pour la délivrance du chèque certifié
cette somme correspond, à vente de semeines en temps partagé ( 3 semaines )sis au club marina esagne.Compromis de vente établi par la sarl medina horizon av. de l’hivernage 2ième secteur 1° étage lotissement onep 40 000 marrakech
Je me tiens à disposition, pour tous compléments éventuels.
Remerciements et respectueuses salutations.
Tags: Droit notarial
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le Mardi 15 juillet 2008 à 18:47 et est classé dans Non classé.
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1 avril 2008 à 16:38
cher client,
L%u Article %u du Code Civil précise : « La Société prend fin par l%u expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation, par la réalisation ou l%u extinction de son objet, par l%u annulation du contrat de société,par la dissolution anticipée décidée par les Associés,par la dissolution anticipée prononcée par le Tribunal, à la demande d%u un Associé, pour justes motifs.
La dissolution entraîne la publicité dans un journal d%u annonces légales et au Greffe du Tribunal de Commerce.
La dissolution de la Société met fin aux fonctions de Gérants. La nomination du Liquidateur s%u opère conformément aux Statuts. Le Liquidateur est nommé par les Associés, dans les conditions fixées par les Statuts.
La personnalité morale de la Société Civile subsiste jusqu%u à la clôture de la liquidation. Le Liquidateur peut-être choisi parmi les Associés ou les Tiers. Les pouvoirs du Liquidateur sont, en principe, fixés dans les Statuts.
Le Liquidateur est responsable, à l%u égard des Tiers et à l%u égard de la Société, des conséquences dommageables des fautes qu%u il peut commettre dans l%u exercice de ses fonctions.
La clôture de la liquidation entraîne des publicités dans un journal d%u annonces légales au Greffe du Tribunal de Commerce.
dans votre cas,vous devez vous adresser auprès du tribunal de grande instance dans le ressort du quel se trouve le lieu de l’appartement afin d’introduire une requête de recherche des propriétaires titrés du bien.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n%u hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique.
cordialement.