Confiscation excès de vitesse
Je voudrais savoir si je peux avoir recours à une confiscation de ma moto sachant que c’était la première fois que j’étais controlé pour un excès de vitesse, de plus de 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée , soit 169km/h au lieu de 90km/h.Ont-ils le droit de vendre mon véhicule, sachant que le tribunal m’avait parlé d’une simple confiscation, sous-entendu le temps de la procédure, et non de sa vente.De plus , j’ai payé une amende et mon retrait de permis , de 3 mois, à été effectué.
9 janvier 2008 à 19:31
Cher client,
Selon l Article R. 413-14-1. de code de la route :
Le fait, pour tout conducteur d un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l autorité investie du pouvoir de police est puni de l amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Contravention pour dépassement de vitesse de plus de 50 km/h
• Amende (2) de 1500 euros
• Retrait de points: 6 points
• Suspension de permis (2) : 3 ans
Le tribunal de Morlaix a condamné le 7 juin dernier deux “délinquants de la route” de 20 et 21 ans à trois mois de suspension de permis pour excès de vitesse. Les motos ont été confisquées et vendues aux enchères par l Etat…
Toutefois, cette solution n est pas systématique.
Tant que vous avez payer l amende et vous n’avez pas commis des infractions routières, il n y aura pas un risque de vente de votre moto.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses , ou de plus amples information , n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique.
Merci pour votre confiance.