Conflit sur la mitoyenneté
Conflit sur la mitoyenneté Mitoyenneté
J?ai quelques soucis de mitoyenneté avec mon voisin.
Ma ?propriété? est surplombante a la sienne, le mur de soutènement est le sien et dépasse de environ un mètre et sert « clôture ».
Note : mon acquisition est ans, et cela a apparemment toujours été comme ça.
Le gros du soucis ne viens pas de la vue plongeante, mais du fait que mes chiens puisse passe leurs têtes par-dessus et aboyer quand il sorte le leur.
Ce voisin, voudrait que je place une clôture à cm du mur de cm de haut.
Argumentent que cela doit se faire à cm de la ligne de mitoyenneté, du et à cause des animaux. ??? Voir de part d?autre en cas de clôture (même niveau) soit x cm.
En vous remercient d?avance
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Cet article a été publié
le Samedi 4 octobre 2008 à 11:53 et est classé dans Non classé.
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la réparation des solins mitoyens
Conflit sur la mitoyenneté mon local est mitoyen a un immeuble qui le surplombe.cet immeuble possède une fenetre qui domine ma toiture du cote de la mitoyennete.Qui doit payer la reparation des solins mitoyens?
Tags: Droit immobilier
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le Mardi 22 janvier 2008 à 18:00 et est classé dans Non classé.
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27 janvier 2008 à 13:27
Cher client,
Article 658
(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))
(Loi n° 60-464 du 17 mai 1960 art. 1 Journal Officiel du 18 mai 1960)
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l’exhaussement et les réparations d’entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d’entretien de la partie commune du mur dus à l’exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l’exhaussement.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique.
Merci pour votre confiance.