confusion de boutique et concurrence déloyale?
confusion de boutique et concurrence déloyale? Nous avons acheté un fond de commerce boulangerie, pâtisserie à Coutances dans la Manche, dans cette affaire il y avait un patissier qui a démissioné, problème relationnel avec mon mari, avant de partir définitivement de son poste de pâtissier, il a réclamé ses sois disantes recettes, mon mari lui a répondu que ces recettes appartiennent à l’affaire, après cela, le pâtissier à porté plainte au commissariat pour vol de recettes, nous étions stupéfaits déjà pas le fait d’être convoqué à la police pour des recettes, nous considérons que ces recettes appartiennent à l’affaire, pour nous c’est un savoir faire donc un CA correspondant, nous avions également peur que ce monsieur aille à la concurrence avec ces fameuses recettes, aujourd’hui le parquet demande un justificatif démontrant que ces fameuses recettes ne lui appartiennent pas, mais malheureusement rien dans l’acte de vente ne justifie quoi que ce soit!!! y a t-il un texte de loi correspondant à ce type d’affaire qui à mon avis ne doit pas être si commun ? merci de nous répondre dès que possible.
Mr et Mme grandserre François
25 janvier 2008 à 9:16
Chère Madame ,
Le fonds de commerce est un ensemble d%u éléments qui sont souvent inséparables. Ces éléments sont : le nom commercial, l%u enseigne, le droit au bail, la clientèle et le matériel (pour les restaurants et les bars, une licence s%u ajoute à ces éléments). On parle alors d%u éléments corporels et incorporels du fonds de commerce. Pour ce qui est des éléments incorporels, il y a la clientèle et l%u achalandage qui sont les éléments essentiels du fonds de commerce. En effet, sans ses clients le fonds de commerce ne survivrait pas. Il y a aussi le droit au bail, qui, lui, permet le maintien dans les lieux et évite toute éviction abusive. Toujours dans les éléments incorporels, on trouve l%u enseigne et le nom commercial. Ces deux éléments font partie intégrante du fonds de commerce, ceux sont eux qui lui attribuent une identité. La licence fait aussi partie des éléments incorporels. Pour ce qui est, maintenant, des éléments corporels, on trouve le matériel, tout ce qui est mobilier et outillage. Tout ce qui, en réalité, fait l%u équipement du fonds. Les agencements et les installations font aussi partie des éléments corporels. Le terme « fonds de commerce » ne désigne donc pas seulement un commerce en général. Le fonds de commerce peut être soit exploité directement par son propriétaire ou alors mis en location gérance. Une distinction est à faire entre le fonds de commerce lui-même et les murs dans lesquels ce fonds de commerce est exploité. Si vous êtes propriétaire du fonds de commerce, cela ne sous entend pas forcément que vous soyez propriétaire des murs aussi de ce fonds de commerce. Si vous le souhaitez, il faudra alors les acheter. Ainsi, vous serez plus libre d%u exercer votre activité commerciale. En revanche, si vous décidez de rester locataires des murs, vous serez alors lié au propriétaire par un bail commercial et vous aurez, par conséquent des obligations à respecter comme par exemple le paiement mensuel d%u un loyer, exercer une activité commerciale qui correspond à la destination prévue du fonds loué et restituer ce dernier dans un bon état. De plus, même si, en tant que locataire, vous avez le droit au renouvellement de votre bail, votre propriétaire peut vous le refuser. Alors il est préférable de devenir soi-même propriétaire des murs de son fonds de commerce afin de se prémunir contre tout éventuel désagrément.
On vous informe dans votre situation que l achat d un fond de commerce avec tout ces elements corporels et incorporels ,dans ce fait les recettes sont des elements incorporels .
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n hésitez a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique.
Merci à vous.