pension alimentaire ascendant
<!– /* Style Definitions */ p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal {mso-style-parent:”"; margin:0cm; margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:12.0pt; font-family:”Times New Roman”; mso-fareast-font-family:”Times New Roman”;} @page Section1 {size:595.3pt 841.9pt; margin:70.85pt 70.85pt 70.85pt 70.85pt; mso-header-margin:35.4pt; mso-footer-margin:35.4pt; mso-paper-source:0;} div.Section1 {page:Section1;} –>
Bonjour
ma grand mère ne peut plus subvenir a ses besoins, (sa fille) ma mère, ne peut suffire, mon frère est sous curatelle, j’ai trois sœurs, dont une non imposable, j’aimerais savoir qu’elles son ceux qui participerons a une éventuelle pension alimentaire, et si il y a des dispenses; merci de votre réponse
Tags: Droit de la famille
25 janvier 2008 à 20:09
Chère cliente
L%u2019Article 205 de code civil prévoit que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
La pension alimentaire est en principe déductible du revenu global de celui qui la verse et imposable entre les mains de celui qui la reçoit. Sous certaines conditions.
Le bénéficiaire doit être dans l’incapacité de subvenir seul à ses besoins.
Cette condition est naturellement appréciée en tenant compte des circonstances particulières (âge, état de santé, personnes à charge, etc.). En règle générale, l’administration considère que la pension est justifiée quand elle permet de porter les revenus totaux du bénéficiaire au niveau du Smic, ce plafond étant doublé quand il s’agit d’aider un couple. Normalement, l’administration n’a pas à tenir compte du fait que le bénéficiaire est propriétaire de sa résidence principale.
La pension doit être proportionnelle non seulement aux besoins du bénéficiaire mais aussi aux ressources de celui qui la verse.
Donc chère cliente ceux qui doivent participer à la pension alimentaire de votre grande mère sont :
Tout d%u2019abord il faut savoir chère cliente que la curatelle est une des mesures de protection des majeurs incapables dont le degré de protection est inférieur à celui d’une tutelle. La personne sous curatelle est assistée par un curateur désigné par le Juge des tutelles. Le curateur aide la personne protégée à accomplir les actes mettant en jeu son patrimoine. Il ne représente pas la personne protégée. Il n’a qu’un rôle d’assistance. Il donne son consentement aux actes que le majeur en curatelle ne peut faire seul. En principe. Donc ton frère peut participer à la pension alimentaire après l%u2019acceptation de son curateur si ton frère est capable financièrement.
Concernant ta s%u0153ur non imposable elle est dispensée de l%u2019obligation de pension alimentaire.
Mais vous et vos deux s%u0153urs devez des aliments à votre mère.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses , ou de plus amples information , n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique
Merci pour votre confiance