réglement succession concours notaire
Mon frère de 46 ans célibataire sans enfants, est décédé brutalement à La Réunion. Il a été inhumé en FRANCE le 25 octobre. Se pose le problème du rapatriement de ses affaires personnelles. Il ne possède pas de biens immobiliers, seulement une voiture, quelques meubles et objets personnels, ordinateur, Hi Fi et autres. Nous sommes quatre frères et soeurs, nos parents sont âgés (77 et 79 ans), mon père est aphasique suite à un AVC. Après quelques tentatives pour effectuer les opérations à distance, nous avons décidé de nous rendre à deux là-bas pour régler cette affaire douloureuse le plus tôt possible. Nous avons fait établir un certificat d’hérédité par la mairie. Nous allons avoir à vendre le véhicule et les meubles, trop difficiles à rapatrier. Nous comptons déménager le reste en métropole. besoin conseil juridique
Doit-on obligatoirement saisir un notaire? Faire un inventaire par huissier ou autre? Le déplacement est prévu du 13 au 20 novembre, je n’arrive pas à avoir un rendez-vous. Pouvez-vous m’aider à ne pas faire d’erreurs?
Merci beaucoup
12 novembre 2007 à 18:09
Cher Client,
La validité de nombreuses formalités est également subordonnée à la rédaction d’actes notariés : acte de notoriété, certificat de propriété, certificat d’hérédité, attestation de propriété, inventaire de succession…
En cas de décès, le notaire se charge habituellement (mais ce n’est pas une obligation) de bon nombre de formalités et démarches : demande de pièces d’état civil et d’extraits de documents cadastraux, information des organismes sociaux, banques, compagnies d’assurances, etc.
Enfin, seul un notaire peut interroger le “fichier central des dispositions de dernières volontés” pour savoir si un testament (ou une donation au dernier vivant) y est ou non inscrit. Cette consultation est même obligatoire pour le notaire chargé du règlement de la succession.
Merci à vous