fraude fiscale
je souhaiterai savoir pour une personne de nationalite europeenne celibataire sans enfant, residante en france depuis 9 ans, travaillant pour le meme employeur depuis 6 ans en contrat a duree indeterminee intermittent sans avoir declarer ses revenus car elle pensait ne pas etre imposable et aujourd hui cette personne et consciente qu elle est redevable aupres du fisc. Pouvez-vous m indiquer les consequences et qu elles sont les demarches a entreprendre pour qu elle ne soit pas trop penaliser. en vous remerciant par avance, cher maitre.
Sinceres salutations.
Tags: droit fiscal, Droit pénal
3 décembre 2007 à 18:30
Chère Madame,
Le seul moyen qui s’offre à vous c’est de vous rendre à l’administration fiscale et demander le paiement de vos impôts et ceux des années précédentes avec les pénalités.
Pour régulariser votre situation vous pouvez demander de payer vos impôts mensuellement.
pour toute adhésion après le 30 juin et jusqu’au 15 décembre de l’année en cours, les prélèvements commenceront à partir du mois de janvier de l’année suivante,
Merci à vous.