Contrat étudiant, besoin de précison
Contrat étudiant, besoin de précison Je me suis engagé comme caution auprès de Melle ZHONG LE OCTOBRE pour une résidence étudiant en colocation gérée par GESTRIM .En novembre Melle ZHONG fait des remarques sur un problème de moisissures.
La réponse de GESTRIM nous pouvons mandater les entreprises spécialisées mais les factures seront à votre charge.
La société NOCA ZACHARIE répond et adresse un courrier à sa colocataire Melle ZHANG YULIN :il est indispensable de pèvoir une entrée d’air en partie basse(inexistante actuellement), pour que la ventilation mécanique placée en partie haute, soit pleine efficace.
A préciser qu’il n’a pas eu d’état des lieux rentrant remis au locataires et colocataires
Un devis de remise en état de la société ESTRAT BONCHE établi le janvier d’un montant de , pour l’appartement refection totale des peintures.je conseille à Melle ZHONG de se rendre dans auprès de la confédération du logement qui fait un courier auprès de GESTRIM réponse de GESTRIM nous serons dans l’obligation de diligenter la société ESTRAT BONCHE conformément à notre devis du janvier .Melle ZHONG et ZHANG qui la résidence le juin . En ma présence nous avons laissé l’appartment propre l’état es lieux sortant mention dans toutes les cases état moyen, sans anotation pour refection ultérieuremnt de peintures.Le septembre chacune des locataires reçoivent un solde ébiteur de , euros fiche locataire sortant. sur cette fiche travaux suite à état des lieux , . Précisons que dans l’état des lieux sortant il a été constaté que les radiateurs ne fonctionnaient pas, ce qui peut expliquer une difficulté pour chauffer et des taches de moisisssures.je fais une démarche auprés du service habitat commission départementale de conciliation Il ressort une facture de , de la société ESTRAT BONCHE, dont personne n’a été destinataire. LA comùission décide que pourcent sera pris en charge par la régie et le reste pour les locataires soit la somme de , .
Je reçois le mars une demande de règlement à caution solidaire de , . Merci de me conseiller pour la suite donnée
26 mars 2008 à 18:00
Cher client,
On vous informe que l’état des lieux, appelé aussi “constat d’état des lieux” est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu’il comporte.
Dans votre intérêt, la loi a rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location afin d’éviter des litiges au départ du locataire. L’état des lieux doit obligatoirement être joint au contrat de location. En l%u absence d%u état des lieux la partie qui fait obstacle à son établissement ne peut se prévaloir de la présomption de bon état. Si le bailleur refuse ou omet d%u établir un état des lieux, il devra prouver que les dégradations qu%u il invoque en fin de bail, sont dues à la faute du locataire. Si le locataire fait obstacle à l%u établissement d%u un état des lieux, il est présumé avoir reçu le logement en bon état. Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état d%u usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
Si le logement n%u est pas en bon état d%u usage, les parties peuvent convenir, par une clause expresse insérée dans le contrat de bail, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d%u une réduction de loyer pendant une période déterminée. En cas de départ anticipé du locataire, il pourra y avoir un dédommagement sur justificatifs des dépenses engagées. Le bailleur doit également assurer au locataire un usage paisible du logement. Il doit également le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, à l%u exception de ceux qui relevés dans l%u état des lieux auraient fait l%u objet d%u une clause expresse de travaux.
Il est tenu aussi d%u entretenir les locaux en état de servir à l%u usage prévu par le contrat, et d%u y faire toutes les réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l%u entretien normal des locaux loués. Ces réparations locatives sont définies par le décret n° - du août . L’engagement de la caution prend fin en principe : au terme prévu dans l’acte de caution, si celui-ci a fixé une durée déterminée ; à l’expiration du bail au cours duquel vous avez résilié votre engagement si la durée de ce dernier n’était pas précisée. Et puisque vous êtes caution solidaire : vous vous êtes engagé au même titre que la personne que vous cautionnez ; le créancier peut à son choix s’adresser à l’un ou l’autre. Vous pouvez être poursuivi pour toute la dette dont le débiteur est redevable, dans la limite des sommes pour lesquelles vous vous êtes engagé. S’il y a plusieurs cautions, chaque caution peut être poursuivie pour l’ensemble de la dette, ou seulement la plus solvable, au choix du créancier. Et vous bénéficiez ensuite d’une action directe contre le débiteur, ainsi vous pouvez le poursuivre par tous les moyens légaux, vous disposez des mêmes droits à son encontre que le créancier initial.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique et merci pour votre confiance.