vente de ses parts SARL
bonjour,nous avons crées en mars 2005 avec mon ancien patron
une sarl salon de coiffure 97100?. moi j ai 35% des parts soit un apport de 6000?pour le capital le reste appartient a un couple (lui est gérant a 45% elle 20%)je suis la seule a travailler dans le salon avec une collaboratrice, sa femme travaille dans un autre salon a 50 m du mien .je travaille 6 jours sur 7 de 9h30 a 19h non stop( je suis salaries de la société 1370? brut et je devais toucher minimum 1219? net le gérant prend 500? pour la comptabilité en plus d un comptable)en avril 2007 j ai apporte de nouveau de l argent pour renflouer la trésorerie soit 2000? lui 1500? elle 0? le salon avait 6400? de dette pour le bilan au 31 03 07. j ai du prendre des cautionneurs a sa demande lors de la signature mon père 6240? ma mère
6630? et mon ami 6630?et moi 13000?lui et elle n ont pas de cautionner.depuis
quelques mois j essaies de prendre une après midi après avoir été 1 an sans vacances non payées(aout 06 a aout 07) il me demande de remplir des émargements tous les mois en faussant mes heures effectuées si j oublis il me menace en ne me donnant pas mon salaire.il me téléphone uniquement pour me dire que les chiffres sont mauvais et me fait douter de mes compétences.surtout que c est moi qui fait vivre le salon.je suis considérée comme une collaboratrice et non associe
le salon a gagner 91600? a 2 en 2007 depuis 4 mois je suis enceinte
il me harcèle de plus en plus car il n apprécie pas ma grossesse pourtant s était un accord verbale entre nous je veux quitter cette société car j ai l impression d avoir tout donne mon temps mon argent et surtout ma patience seulement il ne souhaitera pas acheté mes parts car je suis le pilier du salon sans moi le salon va perdre des clients est ce que je peux quitter la société en récupérant mon capital j ai besoin d une solution se n est plus vivable pour moi merci de m aider a trouver cette solution car je suis dans la détresse.
29 janvier 2008 à 11:21
Chère Madame,
Toute cession de parts de SARL doit être agréée par l’assemblée des associés.
Il existe deux méthodes pour céder ses parts d’une SARL:
- soit le cédant demande un accord préalable des associés,
- soit il le demande après l’acte de cession qui est alors signé sous réserve de l’accord
sur la forme des notifications, il faut consulter les statuts, dans la grande majorité des cas, la lettre recommandée avec accusé de réception est le moyen prévu.
1/ demande d’agrément à notifier à la société et à chacun des associés
2/ avertissement au conjoint de l’acquéreur en cas d’acquisition à l’aide de fonds communs
3/ notification à la société de l’intention du conjoint de devenir associé
4/ convocation en assemblée ou consultation écrite, des associés dans les huit jours de la notification à la société de la demande d’agrément
5/ décision des associés sur l’agrément et la modification des statuts
6/ notification au cédant de la décision des associés sur l’agrément ainsi que des associés soit par remise en main propre soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit suivant moyen prévu dans les statuts. La notification doit intervenir au plus tard 3 mois après la réception de la demande.
La cession de l’entreprise peut se faire par voie de cession d’actifs ou par cession d’actions.
Pour des raisons fiscales, afin d’éviter l’imposition de liquidation, la cession d’entreprise est généralement faite en droit français par cession d’actions.
La cession d’action s’accompagne généralement de garanties conventionnelles, dites garanties de passif.
La cession d’actions relève du droit de la vente. Elle peut donner lieu à des différends qui peuvent porter sur des vices du consentement à l’occasion de la cession (dol, violence économique, etc.) soit sur les garanties légales (garantie d’éviction).
La garantie de passif peut faire l’objet de difficultés d’interprétation ou d’exécution.
Il est courant de faire référence aux bilans soit pour fonder la garantie de passif, soit pour fixer le prix.
Cette référence aux bilans fait l’objet d’une abondante jurisprudence.
La vente d’un fonds individuel entraîne la taxation, pour le vendeur, de la plus-value réalisée à cette occasion. Il s’agit d’une plus-value professionnelle à long terme dont le taux d’imposition est de 27 %, soit 16 % plus 11 % de prélèvements sociaux.
La loi de finances rectificative pour 2005 a profondément modifié le régime des plus-values des petites entreprises :
si vous êtes en société et détenez vos parts depuis plus de cinq ans, la plus-value réalisée sur ces parts bénéficie d’un abattement progressif puis total après huit ans.
Nous sommes à votre disposition pour d’amples informations concernant votre requête
Merci à vous.