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Un commentaire pour “Cumul de contrat de travail à durée indéterminée”

1. Raja dit :
   11 février 2008 à 15:50

   Cher client ,

   La déduction d’une pension alimentaire n’est admise par l’administration qu’à l’égard des personnes envers lesquelles vous êtes tenu par une obligation alimentaire au sens des articles à du code civil (ascendants et descendants).
   Les deux seules exceptions à ce principe sont la déduction des avantages en nature en cas d’hébergement à votre domicile d’une personne âgée de plus de ans ou d’un invalide.
   Partant de ce principe, si vous versez des subsides à vos frères, s%u urs ou autres collatéraux, vous vous exposez à un refus de la part de l’administration.
   Versement en nature
   Vous pouvez déduire de vos revenus un montant forfaitaire sans fournir de justificatifs, si vos parents, recueillis à votre domicile :
   %u sont sans ressources (autres que l’allocation aux vieux travailleurs augmentée éventuellement des allocations supplémentaires versées par le Fonds de solidarité vieillesse et le Fonds spécial invalidité),
   %u ou sont âgés de plus de ans et ont des ressources inférieures à , euros pour une personne seule ou , euros pour un couple marié.
   Cette évaluation forfaitaire est fixée en fonction du minimum garanti en vigueur au décembre . La nourriture et le logement sont évalués à euros pour une année entière.
   Les autres types de dépenses seront, quant à elles, déduites pour leur montant réel.
   Cette règle n’est qu’une faculté qui ne s’impose pas à vous.
   Déduisez vos dépenses réelles si cela est plus avantageux et que vous êtes en mesure de les justifier.
   D. Vous hébergez un proche
   . Personne invalide
   Vous pouvez compter à votre charge, par le biais d’une majoration du quotient familial, la personne que vous hébergez si elle est titulaire de la carte d’invalidité prévue à l’article du code de la famille et de l’aide sociale. Aucune condition d’âge, de revenus ou de lien de parenté n’est requise. Lorsque vous hébergez un couple, l’administration exige que chacun d’eux soit titulaire de la carte d’invalidité pour que vous puissiez les compter à charge.
   Rattachement en d%u une personne invalide
   Si vous souhaitez compter à votre charge une personne invalide, vous devez remplir la case R du cadre C de la page de votre déclaration, en précisant son année de naissance, ainsi que ses nom et prénoms.

   . Personne âgée de plus de ans
   Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les avantages en nature que vous consentez à une personne âgée de plus de ans hébergée sous votre toit et ayant des revenus modestes.
   Ceci est possible même si vous n’avez envers la personne recueillie aucune obligation alimentaire au sens des articles à du code civil (frères ou s%u urs, autres collatéraux, voire personnes sans lien de parenté). Pour que la déduction soit possible, la personne hébergée doit être née avant le er janvier et disposer d’un revenu imposable inférieur à , euros pour une personne seule ou , euros pour un couple marié (plafond de ressources fixé pour l’octroi des allocations supplémentaires prévues aux articles L. - et L. - du code de la Sécurité sociale versées par le Fonds de solidarité vieillesse et le Fonds spécial invalidité).
   Cette déduction est limitée à euros par personne hébergée.
   Elle ne peut pas se cumuler, au titre de la même année et pour la même personne, avec la majoration de quotient familial accordée en cas d’hébergement d’un invalide.
   L’administration peut remettre en cause la qualification de libéralité, notamment lorsque les sommes constituent la plus importante part des revenus de la personne qui les reçoit.
   Tel est le cas :
   - des subsides versés à une femme par un tiers qui n’est pas son concubin et qui lui met à disposition un appartement ;
   - des sommes versées à une call-girl par des tiers qui subviennent à ses besoins ;
   - des sommes dont un contribuable a demandé le maintien du versement devant le juge Vous n’avez pas la possibilité de compter vos parents à votre charge (ascendants naturels ou adoptants), même s’ils logent chez vous, sauf s’ils sont titulaires de la carte d’invalidité. En revanche, vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous leur versez si elle correspond à leurs besoins et à vos ressources.
   La pension alimentaire versée à des parents à charge est déductible si elle se justifie.
   La notion de besoin ne peut être définie avec précision. Sachez tout de même que la jurisprudence se réfère traditionnellement au SMIC, en jugeant qu’une personne seule percevant une fois le SMIC peut être considérée dans le besoin (attention tout de même, car la jurisprudence considère qu’un couple marié qui perçoit deux fois le SMIC n’est pas dans le besoin !).
   Pour apprécier l’état de besoin, il convient de tenir compte, au-delà des revenus, du patrimoine de la personne (placements financiers, perception de loyers d’un immeuble dont elle est propriétaire…). En cas de doute sur le caractère alimentaire de la pension, prenez rendez-vous dans votre centre des impôts avant de remplir votre déclaration, afin de faire valoir tous vos arguments.
   L’acceptation éventuelle de l’agent des impôts - que vous devez faire consigner par écrit - sera, par la suite, opposable à l’administration en cas de conflit.
   N hésitez pas de nous contacter pour un complément d information .Merci à vous .

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