Décision unilatérale de poursuivre la grossesse
Décision unilatérale de poursuivre la grossesse Bonjour,
J’ai signé le / / une promesse unilatérale de vente d’un terrain chez notaire. Cette prommesse “est consentie pour un délai expirant le / / , toutefois si les divers documents nécessaires à la régularisation de l’acte n’étaient pas portés à la connaissance du notaire, le délai serait prorogé aux jours calendaires qui suivront la dernière des pièces indispensables sans que ce délai ne puisse dépasser le / / “.
Il manque l’affichage sur le terrain d’un document pendant mois pour officialiser la création de la parcelle au jour d’aujourd’hui.
Est ce que je peux annuler la vente et récupérer mes arhes en prétextant que le vendeur a dépassé le délai pour fournir les pièces ?
Merci,
Benoit Q.
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le Mercredi 29 octobre 2008 à 17:14 et est classé dans Non classé.
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Décision unilatérale de poursuivre la grossesse
Décision unilatérale de poursuivre la grossesse Cher Maître,
j’ai signé une promesse de vente.
Mon prêt a été refusé.
Le vendeur a donné la consigne à son notaire de ne pas restituer le dépôt de garantie versé ( , euros), arguant de mon mauvais respect des procédure dedemande de prêt.Bien sûr, c’est lui qui l’affirme, unilatéralement; je suis en train de démontrer le contraire.
Parfait, voilà où nous en étions.
Mais j’ai appris que le vendeur a déjà revendu son bien, plus cher que le prix auquel il me l’avait promis, sans qu’aucune décision juridique ne soit encore intervenue pour dire si sa contestation à propos de ma supposée par lui négligence n’ai été rendue ( et pour cause aucune procédure n’est encore engagée).
Ma question est la suivante:
le droit lui donne-t-il la possibilité de garder le dépôt de garantie, tout en revendant le bien,alors qu’il s’est lui même érigé en position de juge…Et parti.
J’aimerai aussi connaître les textes de loi sur lesquels reposeront votre réponse.
Merci de votre réponse
Patrick Lambouley.
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le Dimanche 26 octobre 2008 à 10:11 et est classé dans Non classé.
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promesse de vente rétractation
Aprés avoir signé une promesse unilatérale de vente le vendeur peut-il se rétracter ?
Tags: droit civil
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le Vendredi 7 mars 2008 à 21:53 et est classé dans Non classé.
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12 mars 2008 à 19:45
Cher Client,
Le bénéficiaire d%u un compromis de vente sous condition suspensive d%u obtention d%u un prêt bancaire ne peut invoquer la défaillance de celle-ci que s%u il démontre avoir sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente. La solution est classique et résulte de l%u article du Code civil, question que nous avons souvent abordée sur ce site.
La Cour de cassation décide en conséquence que, faute pour le bénéficiaire de la promesse d%u avoir demandé l%u octroi d%u un prêt conforme aux stipulations de celle-ci, la condition suspensive doit être réputée accomplie, conformément à l%u article . Il en est ainsi par exemple lorsque l%u emprunteur demande un prêt d%u un montant supérieur à celui prévu dans la promesse de vente.
D’un autre coté, la pratique de la constitution d%u un dépôt de garantie au moment de la signature de l%u avant-contrat est généralisée et elle est justifiée.
Le montant de ce versement est librement fixé par les parties ; l%u usage l%u établit à un montant représentant de % à % du prix de la vente. Ce montant déposé entre les mains d%u un tiers habilité, notaire ou agent immobilier, n%u est pas productif d%u intérêt.
Les versements d%u argent à l%u occasion de la signature des avant-contrats sont en effet réglementés :
- si l%u avant-contrat est conclu sans l%u intermédiaire d%u un “professionnel”, aucun versement ne peut être effectué par l%u acquéreur d%u un logement avant l%u expiration du délai de rétractation suivant la notification de l%u avant-contrat ;
- en cas d%u intervention d%u un professionnel (notaire, agent immobilier) pour établir la promesse par acte sous-seing privé, un versement peut être effectué entre ses mains, ces professionnels disposant d%u une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés.
Le montant de l%u indemnité ou du dépôt de garantie reste déposé chez le notaire ou l%u agent immobilier pendant toute la durée de la promesse ; le professionnel en est le séquestre. Au moment de la vente, sauf stipulation contraire du compromis, le montant versé s%u impute sur le prix dû par l%u acheteur.
En cas de contestation entre le vendeur (promettant) et l%u acquéreur (bénéficiaire), le dépositaire conserve la somme le temps qu%u une solution amiable soit trouvée ou qu%u une décision de justice soit rendue.
Bien entendu, le dépôt est restitué intégralement si les conditions suspensives, comme celles de l%u obtention du financement ne sont pas réalisées, à condition que l%u acheteur n%u ait pas man%u uvré pour empêcher cette réalisation.
S%u il y a opposition de la part du vendeur du versement, le juge doit être saisi, même, dans le cadre d’un recours en référé et jusqu%u à la décision, le dépositaire ne peut pas disposer des fonds au profit de l%u une ou l%u autre des parties.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses ou de plus amples informations n%u hésitez pas a nous le faire savoir nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique.
Cordialement.