Déductibilité fiscale de frais de rénovation.
Déductibilité fiscale de frais de rénovation. Dans le cadre d’une rénovation d’une villa j’emploie un architecte qui est aussi le maître d’oeuvre . Toutes les équipes qui sont intervenues sur le chantier ( maçon électricien ..) sont des artisans avec lesquels il a l’habitude de travailler .Tous les paiements passent à travers des certificats de paiement de la situation numérotés et approuvé par l’architecte avant de me parvenir pour réglement .
Ces certificats engagent il l’architecte ?
Par exemple j’ai pour l’éléctricien payé plus que le devis signé ( %de plus ): l’architecte me dit que j’ai fait faire plus qu’il n’était spécifié dans le devis ?
Que puis je répondre ? et comment puis je me défendre et récurer le trop payé ?
Merci pour votre réponse .
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le Samedi 4 octobre 2008 à 12:11 et est classé dans Non classé.
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abus de confiance
L’agent commercial d’une entreprise
d’électricité pour l’achat et l’installation d’un chauffage èlectrique daus un appartement neuf me garantit une déductibilité fiscale(ce qui a entrainé mon accord) deplus me délivre une ATTESTATION DE DEDUCTIBILITE FISCALE d’un montant de 3234? avec entête de la Société.
L’installation réalisée comme convenu par cette société et payée.Au derniercontrôle,j’apprends que je ne peux bénéficier de cette déductibité fiscale car l’installation ne remplit pas les conditions requises.
Quel est mon recours face à cet abus de confiance
Tags: Droit pénal
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le Mercredi 21 mai 2008 à 15:24 et est classé dans Non classé.
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Helene dit :
27 janvier 2008 à 12:25
Cher client,
Les responsabilités de l architecte qui peuvent être évoquées sont :
- La responsabilité décennale (La loi / du janvier ). Les architectes qui exercent la maîtrise d %u uvre sont tenus responsables des dommages qui compromettent la solidité de l ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination (art. du Code civil) pendant les dix années qui suivent la réception des travaux (art. ).
- La responsabilité biennale : L article - du code civil prévoit une garantie de bon fonctionnement d une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l ouvrage.
- La garantie de parfait achèvement : L article - alinéa du Code civil dispose que la garantie de parfait achèvement est la garantie à laquelle l entrepreneur est tenu pendant un délai d un an à compter de la réception.
Elle s étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d ouvrage, soit au moyen des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Hors ces trois cas, il est difficile d évoquer la responsabilité de l architecte.
En revanche, vous pouvez invoquer la responsabilité du l artisan qui a reçu plus qu il doit.
Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à cet artisan dans laquelle vous lui demander de vous restituer le trop perçu, en cas de refus ou de silence, vous pouvez refaire la demande par l intermédiaire d un huissier de justice.
Si l artisan ne réagi pas, vous pouvez saisir le tribunal de proximité.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique.
Merci pour votre confiance.