Bonjour, je cherche une réponse mon problème, je m’explique:
Intérimaire chez l’entreprise STEN, je travaille pour le compte de Manpower où je suis amenée a faire des déplacement. Lors d’un précédent déplacement à Fougères d’environ 3 mois, j’ai résidé à l’hôtel “Le Flaubert”, 1 rue Gustave Flaubert 35300 Fougères entre le mois de septembre et le mois de décembre. Le soir du Mardi 16 Octobre 2007, en voulant prendre une douche, j’ai involontairement traversé un bac receveur de douche au niveau du siphon en montant dans celle-ci. J’ai de suite alerté le responsable de l’hôtel dès le lendemain matin. Le soir de retour a l’hôtel, le responsable m’a fait part de ses démarches auprès d’un plombier qui apparemment réclamé la somme de 1000 euro pour le remplacement de la cabine de douche; j’ai donc refusé de payé cette somme et lui ai communiqué les cordonnée de mon assurance avec numéro de sociétaire.
Entre temps j’ai fait appel a l’assistance de mon assurance pour un entretien téléphonique où je lui ai expliqué l’affaire; celui-ci m’a expliqué que ma responsabilité civil n’étais aucunement engagé dans la mesure où l’hôtel est un lieu publique est en l’occurrence quand on casse quelque chose accidentellement, c’est l’assurance qui prend en charge tout comme un magasin. De plus m’a t-il dit que dans tout les cas c’est l’assurance de l’hôtel qui prend en charge dans l’immédiat et fait intervenir un expert qui lui se charge de constater si-il y a eu ou non acte de dégradation volontaire dite de vandalisme; si cela était le cas, l’assurance se retournerais vers la mienne.
Comme de toute manière ce n’étais pas le cas, que les équipement était vétusté je précise, le bac receveur en plastique blanc acrylique était poreux et de couleur ocre/marron au niveau du siphon.
J’ai donc expliqué les démarches au responsable de ce que ma dicté mon conseiller, et par conséquent je n’ai plus entendu parlé de cette histoire, la douche a était remplacer et j’ai continuer a résidé dans cette Hôtel.
Un mois et demi plus tard, je terminer le chantier de l’entreprise auquel j’ai étais amené a faire le déplacement, et ainsi j’en ai fait par au responsable pour les réservation des chambres, et de là inattendu, dès le lundi qui suit, j’ai reçu plusieurs appel ainsi que mon employeur Manpower et l’entreprise utilisatrice STEN, ce qui ma porté préjudice.
le responsable a laissé plusieurs message sur mon répondeur et me demander de payer la somme en question car mon assurance ne voulais pas prendre le dossier en charge.J’ai donc refuser et delà j’ai reçu un courrier de CIVIS, après renseignement, CIVIS est une aide juridique. Le courrier m’indiquer de réglé 1109 euro par Chèque libellé au compte du responsable pour le remplacement de la cabine de douche entière, bac receveur, cabine de douche, robinetterie, flexible… et non du siphon voir le bac receveur.
Voilà, je ne sais plus trop quoi faire, je ne voudrais pas que cela se retourne contre moi.
J’ai donc contacter un médiateur de la préfecture, qui ma indiquer ne pas pouvoir m’apporter de solution, dans la mesure où les assurance fond partie du domaine privé…
J’aimerais connaitre mes droits, article de loi, savoir que faire et ne pas faire? Qui dois-je contacter? Ma responsabilité civile est elle engagé? dois-je payer?
Je comprend pas pourquoi c’est le compte du responsable que je doit alimenter et non l’hôtel en lui même…
Merci d’avance pour vos réponse.
cordialement
Tags: Droit des assurances et du préjudice corporal
Cet article a été publié
le Lundi 7 janvier 2008 à 21:56 et est classé dans Non classé.
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14 janvier 2008 à 18:53
Monsieur;
La responsabilité civile délictuelle fonde l obligation de réparer un dommage, en cas :
de faute, sur le fondement de l article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »
de négligence,d ommission,ou d imprudence sur le fondement de l article 1383: “Chacun est responsable du dommage qu il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.”
Trois conditions sont dégagées pour mettre en oeuvre la responsabilité délictuelle :
une faute : c est-à-dire un non-respect de la loi ou bien un comportement que n aurait pas eu une personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances.
un dommage : Le préjudice peut être matériel, physique ou moral. Le dommage doit être quantifiable (les juges refuseront d indemniser un préjudice dont le montant n est pas chiffré)
un lien entre la faute et le dommage dit de causalité : La faute doit être la cause (même non exclusive) du dommage.
Le Code civil ne propose pas de véritable définition de la faute, mais il existe plusieurs propositions doctrinales :
un fait illicite imputable à un auteur,
la violation d une obligation préexistante,
une faute de conduite exercée par une personne non raisonnable.
On note deux éléments constitutifs de la faute :
un élément matériel : le fait dommageable et,
un élément moral : l intention de causer le dommage (acte intentionnel), ce qui suppose que le fautif ait eu une pleine capacité de discernement. Il faut toutefois préciser que la capacité de discernement (exigée par le biais de ce que l on nommait “l imputabilité” de la faute), et donc l élément moral, ont été abandonnés en 1968 lorsque la loi a introduit l article 489-2 dans le Code civil aux termes duquel sont responsables les personnes souffrant d un trouble mental, puis en 1984 lorsque l Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts ayant reconnu la responsabilité d enfants en bas âge, c est-à-dire incapables de mesurer la portée de leurs actes et donc d avoir agi intentionnellement.
Désormais, la responsabilité civile exige donc seulement une faute (dépourvue d élément moral), un dommage et un lien de causalité entre les deux.
La notion de responsabilité civile englobe la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.
Dans le Code civil, la responsabilité civile délictuelle était initialement fondée sur la faute (article 1382, article 1383…), le but étant d imposer au fautif de réparer le dommage qu il a causé. Il existait en outre des cas de responsabilité du fait d autrui (les parents étant responsables de leurs enfants, les commettants de leurs préposés etc…, article 1384 ou du fait de certaines choses comme les édifices en ruine (article 1386).
On vous informe que votre responsabilité civile est engagée. Vous devez payer. Le montant d indemnisation doit être déterminé par un expert. Si vous croyez que le montant demandé est excessif, vous pouvez le contester.
Merci pour votre confiance. Nous restons à votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponse ou de plus amples informations, n hésitez pas à nous le faire savoir, nous serons ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider à résoudre votre problème juridique.