règlementation de délimitation
quelle est la loi qui reglemente la delimitation d’une parcelle de camping 3 étoiles ,la pose d’une barriére est elle autorisée de meme quels sont les critères pour accéder de la 2eme etoile à la 3 eme étoile merci de votre reponse
Tags: administratif et des étrangers, Droit public
Cet article a été publié
le Mardi 15 avril 2008 à 21:03 et est classé dans Non classé.
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