application de la loi chatel
ma mutuelle sante refuse l’application de la loi chatel qui me semblait cependant justifiee en invoquant appartenir a un contrat de groupe alors que je suis assuree en individuelle particuliere. Aucune mention n’apparait sur mon contrat. Merci pour votre reponse
Tags: Droit des assurances et du préjudice corporal
Cet article a été publié
le Jeudi 17 janvier 2008 à 21:04 et est classé dans Non classé.
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