Denonciation de fraude à la CAF
Denonciation de fraude a la caf je reside a l’etranger (Vietnam), je suis en retraite, je paie mes impots en France,
Les services fiscaux (probablement suite a une denonciation) viennent de constater que j’avais divorce en juin 1995 et que j’avais malgre cela continue a declarer 2 parts au lieu de 1. Jusqu’a quelle annee peuvent-ils remonter pour me redresser sur mon “oubli”?
Qu’est ce que je risque ?
J’ai toujours ete salarie et mes revenus etaient integralement declares. Merci pour votre assistance
3 janvier 2008 à 17:11
Cher Client,
On vous informe que volontaires ou non, les erreurs dans une déclaration peuvent coûter cher. Certes, les contribuables bénéficient d un droit à l erreur mais celui-ci n empêche pas les sanctions.
En cas de fausse déclaration l administration fiscale peut réclamer tous les montants qui lui sont dûs, il n y a pas un délais de prescription.
Ainsi, elle peut vous réclamer une majoration de taux d intérêt si elle constate que la fausse déclaration est de mauvaise fois.
En l absence de manquement délibéré (bonne foi); Intérêt de retard Majoration spécifique de 10 % en matière d impôt sur le revenu.
En cas de manoeuvres frauduleuses ou d abus de droit; Intérêt de retard
80 %.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses , ou de plus amples information , n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique.
Merci pour votre confiance.
29 septembre 2008 à 6:45
Bonjour,
Mon ancienne concubine a fait appel à la caf afin de régler la pension alimentaire pour ma fille, mais elle a omis de dire que moi meme je lui versais cette pension ( mes relevés de comptes on bien été débité de ces montants ) la caf peut elle se retourner contre cette personne malhonete et moi le risque existe il???
Merci de me tenir au courant
Cordialement
20 octobre 2008 à 12:20
Ma belle soeur touche l’ api pour sa fille de 2 ans et vit depuis la naissance de l’enfant avec le pere. non seulement ils f**tent rien de leur vie mais l’education de leur enfant laisse vraiment a desirer puisque celle ci risque parfois sa vie (a faillit passer par la fenetre du 2eme etage devant temoin, vit au milieu de cafard et de rats, ne mange pas a sa faim…)
2 janvier 2009 à 1:07
mon ex fraude à la caf car sa copine ayant des ressources et non déclaré chez lui