Déontologie bancaire et secret bancaire
Déontologie bancaire et secret bancaire Divorcé en .En août un avocat mandaté par mon ex-épouse m’écrivait directement pour remettre en cause le partage effectué par un notaire. J’ai répondu dans la semaine au courrier adressé par cet avocat. Mon ex-épouse souhaite que tous les courriers que je lui adresse soient directement envoyés à son avocat.
Ne recevant aucune réponse concernant la couverture sociale de ma fille , j’ai demandé à son avocat d’intercéder auprès de sa cliente afin d’obtenir la réponse dont j’ ai besoin.
Il me répond que par déontologie il n’a pas à correspondre avec moi.
Je comprends; dans ce cas pourquoi s’est il autorisé à m’adresser le courrier cité ci-dessus en ?. Que veut dire la déontologie, comment dois je procéder pour obtenir une réponse à ma question, et par quelle voie légale ?
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération.
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le Samedi 4 octobre 2008 à 12:24 et est classé dans Non classé.
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détournement du clientèle
Déontologie bancaire et secret bancaire
Tende le 29.05.2008
Bonjour, IDE libéral exerçant depuis bientôt 20 ans. remplace sur une durée de + de 6 mois par une collègue remplaçante.celle ci pour des raisons que je ne connais pas décide de ne plus me remplacer et s’installe sur mon secteur d’activité. je préviens la DDAS en mars 2008 a ce jour toujours pas de réponse
La CPAM de NICE service de la règlementation alerté botte en touche sous prétexte qu’il ne sont plus habilité à traiter ce type d’installation illégale au motif que le conseil de l’ordre infirmier doit le régler.
or le Conseil de l’ordre n’existe toujours pas, la loi N° 2006-1668 du Code de Déontologie Infirmier ne traite dans aucun de ces articles de ce problème d’installation illégale, mais le CODE de SANTE PUBLIQUE ARTICLE R.4312-47 traite des conditions d’installation d’une infirmière suite à un remplacement
ma question ? qui doit faire respecter LA LOI dans ce pays ou les services de l’état et les services de l’administration qui délivrent les autorisations d’installation ne vérifient rien….!!!!!
pouvez vous me donner votre sentiment, j’ai a votre disposition les différents échanges de courrier avec la CPAM. La DDAS n’ayant jamais répondu !!!
Le service des professions règlementées de la Préfecture des Alpes Maritimes contacté par Mail a l’adresse indiquée sur l’organigramme officiel pour tout contact!!! 2 Mails = 0 réponse.
Donc je me retrouve depuis le mois de Mars 2008 avec une infirmière qui c’est installe en toute illégalité sur mon secteur qui pleure pour avoir du travail auprès de ma clientèle et me détourne des patients ,fait de l’affichage sur les panneaux officiels (j’ai des photos) distribue des prospectus dans les boites a lettre et le tout avec la bénédiction des services censés faire respecter LA LOI dans ce pays
Dans l’attente et avec mes remerciements anticipes
recevez,Monsieur,mes salutations
Tags: Droit social et du travail
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le Vendredi 30 mai 2008 à 16:59 et est classé dans Non classé.
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30 mai 2008 à 12:21
Cher client(e),
Dans beaucoup de pays - c’est le cas en France - il n’existe pas de loi spécifique pour réprimer la concurrence déloyale ; les tribunaux fondent leurs décisions sur les notions de “faute ayant entraîné un dommage”. En France, ce sont les articles 1382, 1383 et 1384 (1) du Code Civil qui servent de base légale pour des actions en réparation devant les tribunaux civils.
Et dans votre cas et si vous n%u2019avez pas trouver une solution avec l%u2019infirmière remplacente et que cette dernière essaye de détourner votre clientèle il s%u2019agit donc d%u2019une concurrence déloyale.
La concurrence déloyale découle d’agissements fautifs et de man%u0153uvres contraires à la loyauté voulue par les usages ou à des engagements pris en matière de concurrence, commis par un professionnel, une entreprise ou un salarié à l’égard d’un autre professionnel ou d’une entreprise qui en pâtit dans son activité économique.
L’auteur d’un acte de concurrence déloyale peut voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d’une action en concurrence déloyale exercée par toute personne victime de ses actes déloyaux. Outre le risque de dommages-intérêts, il court le risque se voir empêché d’exercer son activité ou gêné dans son exercice tant qu’il n’a pas mis fin à ses pratiques.
Cas de concurrence déloyale entre professionnels, ce sont pour l’essentiel les détournements de clientèle et le dénigrement qui sont une source de contentieux de concurrence déloyale.
Donc vous pouvez engager la responsabilité de cette personne devant les tribunaux.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n%u2019hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider à résoudre votre problème juridique.
Merci pour votre confiance.