Détournement de marque et de logo
Détournement de marque et de logo en , j’ai sollicité au prés de ma banque un prèt pour monter ma société, j’exploite actuellement une entreprise en nom propre. Ce financement m’a été refusé en tant que société, en invoquant le manque de confiance dans le proget. La banque m’a ensuite proposé un prèt personnel de financement, avec garantie hypotéquaire sur ma maison personnelle,qui n’a rien a voir avec l’entreprise, prét qui a été entièrement reversé sur l’entreprise. Je ne peux pas amortir ce pret personnel sur le plan comptable, en cas de problèmes quels sonts mes recours possibles, quels sonts mes droits, la banque avait-elle le droit de me proposer un prèt personnel de trésorerie pour les besions de l’entreprise, si j’ai un problème , peuvent-ils légalement, compte tenue de ces circonstances faire valoir leurs droits sur les garanties hypotéquaires, après les avoir refusé sur le plan professionnel, ne s’agirait-il pas de closes abusives de détournement de garanties, et quels sont mes recours et droits vis a vis de la banque. En vous remerciant de votre réponse, et dans l’attente, je vous demande Monsieur, Madame, de bien vouloir accepter mes cordiales salutations.
Alain Nayrolles
9 février 2008 à 19:18
L%u hypothèque conventionnelle est demandée par le banquier, et les frais d%u établissement sont payés par l’emprunteur. Elle constitue garantie appelée sûreté réelle par laquelle un bien immobilier est affecté directement à la garantie de la dette, à défaut de remboursement du prêt dans les conditions pévues. L’hypothèque permet au créancier de faire vendre aux enchères (saisir) le bien sur lequel elle porte et de se payer sur le prix de vente.
Elle peut être prise quel que soit le bien (terrain, maison, appartement%u ).
Elle doit être obligatoirement constatée par un acte notarié. Dans l%u acte qu%u il rédige, le notaire constate :
l%u origine des fonds prêtés et leur destination ;
l%u acceptation par le débiteur de l%u octroi d%u une sûreté sur son bien au profit du créancier.
Cette garantie n%u a d%u utilité qu%u à condition que la sûreté fasse l%u objet d%u une inscription. Celle-ci est effectuée au bureau des hypothèques du lieu où se trouve le bien, pour une somme et une durée déterminée.
Le notaire chargé de représenter le créancier procède sans délai à l%u inscription du privilège. Plusieurs hypothèques peuvent être prises sur un même bien. La date de l%u inscription détermine une hiérarchie entre les créanciers inscrits appelée « rang ». Ainsi, le créancier a tout intérêt à faire inscrire sa créance le plus rapidement possible. En effet, lors de la vente forcée d%u un immeuble grevé d%u une garantie, les premiers inscrits sont les premiers payés. Le créancier hypothécaire, quel que soit son rang, peut demander la mise en vente judiciaire du logement.
L%u hypothèque conventionnelle entraîne le paiement d%u une taxe de publicité foncière ( . % du montant du prêt et des accessoires garantis, par exemple les intérêts). Cette taxe explique le coût élevé de l%u acte. Cependant le prêt épargne logement, le prêt accession sociale, le prêt conventionné et le prêt à taux % sont dispensés de cette taxe.
Outre cette taxe, l%u hypothèque supporte des droits de timbre, le salaire du conservateur des hypothèques, les émoluments du notaire, la TVA et les déboursés.