les obligations du notaire
bonjour
notre problème,ma famille et moi, c’est que nous somme en indivision depuis 1986, date du décès de mon père, celui ci étant remarie après le décès de ma mère en 1963 ma belle mère, avec qui nos relation étaient nul, puisque il n’y avait pas d’entente possible, donc mes frères et sœur étant soit maries ou célibat, nous étions tous partis de ce domicile.en 2006, nous avons appris le décès de ma belle mère en juillet, alors que le décès remonte a février.nous avons téléphoner au notaire de famille, et nous n’avons eu rdv qu’au mois de septembre,suite a ce rdv une enquête généalogique a etait faite pour retrouver les enfants et petits enfants de ma belle mère,car ce que l’on a appris par la même occasion c’est qu’ils doivent de l’argent au conseil général du rhone, suite a la maison de retraite, mais ceci ne nous regarde en aucun cas. nous avons relance le notaire au mois de septembre de cette année, puis un rdv au 26 octobre 2007, et il nous faut sans cesse relancer le notaire, pour avoir une évolution de cette affaire.
nous avons le grand pressentiment, qu’il nous emmene en bateau,sois disant qu’il a fait controler le travail du premier genealogiste, par un second , et qu’il n’a rien reçu depuis,et nous pressentons une grosse maguouille la dessous
que pouvons nous faire, pour faire avancer les choses de façon plus concrete, et de forçer le notaire a nous faire la lumiere ,et obtenir la verite sur cette affaire, qui a trop duree a mon guout, comme je lui ai exprime dans une lettre avec accuse de reception
je vous en remerci d’avance
4 décembre 2007 à 14:55
cher client,
A l’ouverture d’une succession, l’héritier peut choisir entre accepter et refuser la succession. Son choix, irréversible, est motivé par le contenu de la succession et notamment par le rapport entre l’actif successoral (biens immobiliers et mobiliers, fonds de commerce, comptes en banque, objets d’art, espèces, etc.) et les dettes du défunt.
Dés lors que les héritiers ont acceptés, une indivision successorale se crée entre eux. Pour sortir de l’indivision il faut procéder au partage. Cela peut donner lieu à des conflits entre co-héritiers qui sont soumis au Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession, sa compétence s’étendant à toutes les contestations nées de la succession (Article 822 alinéa 1er du Code civil et 45 du NCPC).
L’indivision comprend tous les biens existants au jour du décès, ainsi que leurs fruits et revenus, de même que les biens donnés antérieurement qui doivent alors être réintégrés. En principe, les créances et dettes du défunt sont immédiatement divisées entre les héritiers et exclues de l’indivision.
L’indivision est provisoire et cesse avec le partage. Cependant chaque co-indivisaire peut à tout moment demander à sortir de l’indivision en provoquant le partage. En effet, nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision (article 815 du Code Civil).
On appelle “action en partage” le droit de demander le partage.
Cependant, le Tribunal peut maintenir l’indivision à la demande de certains successeurs. Le Tribunal peut surseoir au partage pour 2 ans si le partage immédiat risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis (baisse des prix du marché, notamment), ou si l’un des indivisaires ne peut s’installer sur une exploitation agricole dépendant de la succession qu’à l’expiration de ce délai. De même, le Tribunal peut repousser le partage à la demande du conjoint survivant ou des enfants mineurs du défunt, (par l’intermédiaire de leur représentant légal) pendant 5 ans au maximum, renouvelable jusqu’au décès du conjoint survivant ou de la majorité du plus jeune enfant pour certains biens (exploitation agricole, local d’habitation ou à usage professionnel, part d’un groupement agricole d’exploitation en commun).
Par ailleurs, le Tribunal peut , après expertise, lorsque les biens compris dans l’indivision le permettent, attribuer sa part (en nature, en argent, le cas échéant, complément versé par les indivisaires) à l’indivisaire qui souhaite le partage (article 815 alinéa 3)
ainsi,si vous estimez que le notaire est incorecte,vous etes en droit de saisir la chambre departemental des notaires pour porter plainte contre ce dernier pour negligence du devoir professionel.
merci pour votre confiance.