Dévolution successoriale suite à déces
Dévolution successoriale suite à déces Bonjour,
il y a mois, mon beau frere, de nationalite francaise vivant et possedant en france est décédé laissant comme seules heritieres mon épouse et sa maman. il y a mois, ma belle mere de nationalite espagnole, vivant et possedant en espagne(catalogne) et elle aussi decedée laissant mon epouse comme seule heritiere.
le notaire espagnol demande que l’acte de dévolution et l’acte de deces de mon beau frere soit authentifiés par la cour d’appel.
Mon notaire en france me dit que les cours d’appel ne font plus d’authentification de ces documents en ce qui concerne les pays de la communauté europeenne et que cela ne s’est jamais fait pour les actes de deces dont les termes sont partiellement repris dans l’acte de devolution.
Le notaire espagnol insiste pour avoir ces documents authentifiés.
Que puis-je faire, qui a raison? ils me renvoient l’un à l’autre et la succession doit théoriquement se reglée dans les mois en espagne.
merci par avance de votre eclairage.
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le Lundi 3 novembre 2008 à 8:28 et est classé dans Non classé.
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Dévolution successoriale
Dévolution successoriale suite à déces aprés le décès de notre maman (quatres enfants)notre papa n’étant plus là, l’un de mes frère, divorcé habitait avec maman,gérait ses comptes car atteinte de la maladie d’alzaimer.
depuis trois mois ce frère ne veut plus de contact avec la fraterie
ne cherche pas de logement et ne répond pas non plus au courrier du notaire l’invitant à lui remettre les coordonnées bancaires et autres renseignements afin de régler les formalitées successoriales.
quelle action juridique ou autre pour qu’il admette que les choses doivent se faire.
Tags: des successions et du patrimoine, devolution, Droit notarial, successoriale
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le Lundi 31 décembre 2007 à 12:36 et est classé dans Non classé.
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10 septembre 2008 à 2:56
cher client,
En France, au Bureau des légalisations, auprès des cours d’Appel. A l’étranger, au consulat de France. Gratuit (sauf chez le notaire). Obtention immédiate. Légalisation (ou authentification) d’une signature : dans une mairie, exécuter devant l’officier d’état civil, de police judiciaire ou le notaire, une signature pour comparaison. Pour la signature d’un tiers : présenter la pièce à légaliser et la carte d’identité nationale du signataire. Gratuit (sauf chez notaire). Formalité envisageable pour des pièces produites à l’étranger.
toutefois,La légalisation consiste à vérifier, pour le compte des autorités étrangères, que les
pièces d%u origine française établies ou certifiées par un organisme public, sont conformes à la réglementation. Elle est exigée par l%u autorité
étrangère destinataire du dossier d%u adoption lorsque le pays n%u est pas signataire de la
convention sur l%u apostille.
les autorités étrangères demandent à vérifier la conformité des documents à la réglementation.
Dans le cas général cette vérification est faite par la légalisation de ces documents
auprès du Ministère des affaires étrangères puis, pour certains pays, par leur Consulat en
France.
Une procédure plus simple, moins lourde et moins couteuse, l%u apostille, existe pour les
Etats partie à la convention de La Haye du octobre .
Cette convention supprime l’exigence de légalisation des actes publics étrangers dans les
pays.
ainsi le notaire Français a raison et vous pouvez
demander l’ouverture de la succession auprès du tribunal compétent espagnol par le biais de votre avocat.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider à résoudre votre problème juridique.
Cordialement.