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est-il obligatoire de passer devant un notaire pour un divorce cosentement mutuel, lorsqu’on ne revends pas les biens et qu’on se les partage en s’entendant.

Tags: Droit du divorce et de la famille

Cet article a été publié le Mercredi 26 mars 2008 à 14:12 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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