annulation de contrat d’achat de véhicule
je demande s’il y a une loi pour annulation de contrat d’achat de véhicule de loisirs avec lettre recommandée, mais je suis personne sourde et difficile de lire les articles du loi, mon mari et moi nous sommes victimes d’abus de confiance et tombes influences par le vendeur nous aurons droit de défendre
Tags: de la consommation et des sociétés, Droit commercial
Cet article a été publié
le Lundi 3 décembre 2007 à 21:17 et est classé dans Non classé.
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5 décembre 2007 à 20:20
Chère madame,
Si vous êtes toujours dans les délais de 7 jours vous pouvez annuler la vente par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
Calculez votre délai à partir du lendemain du jour de la commande ou de la signature du contrat.
si vous avez dépassé ce délai, vous pouvez demander l’annulation de ce contrat pour vice de consentement, qui est dans votre cas le dol, car le vendeur n’a pas bien présenté la réalité.
Dans ce cas, il vaut mieux que vous soyez assisté par un avocat.
Merci pour votre confiance.