Droit de rétractation - achat véhicule neuf
Droit de rétractation - achat véhicule neuf Bonjour,
nous avons un soucis suite à la signature d’un compromis de vente immobilier d’un appartement en tant que vendeur.
voila le contexte :
nous avons signé un mandat non exclusif avec une agence immobilière sur la vente d’un appartement.
Le samedi avril , nous avons signé un compromis de vente sous seing privé au prix de euros avec un particulier acquéreur .Ce même jour nous avons avertit par téléphone notre agence immobilière de la vente de notre appartement.
Le vendredi avril , nous avons recus une lettre avec accusé réception de l’agence immobilière sous signifiant qu’elle avait vendu notre bien au prix du mandat (soit euros).
Le samedi avril , nous envoyé une lettre AR à l’agence immobiliére lui signifiant la vente de notre appartement et la fin de notre mandat.
Toujours le avril nous avons transmis à notre acquéreur le compromis en lettre AR, suite à cela le délais de jours par rapport à notre vente est déclenché.
En tant que vendeur, pouvons nous nous rétracter, puisque nous avons à prioris obligation de signer avec l’agence immobilière ?
sachant que que l’on avais signé notre compromis le avril, et que le délais de rétractation est déclenché a partir du avril ?
Si l’on annule la vente avec notre acquéreur , que risque t on ?
Sinon, si l’on continu la vente avec l’acquéreur , que risque t’on avec l’agence immobilière ?
Merci si vous pouvez répondre rapidement, nous devons signer avec l’agence immobilière demain.
cordialement,
Alexandre CUTTAZ
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le Dimanche 5 octobre 2008 à 8:12 et est classé dans Non classé.
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Droit de rétractation - achat véhicule neuf
Droit de rétractation - achat véhicule neuf bonjour
j’ai acheté une peugeot s qui a donc chevaux fiscaux et je suis jeunes conducteurs.
l’assureur me rassure en me disant qu’il laisse l’assurance encore un mois pour me laisser le temps de prendre une assurance et on signe une déclaration sur l’honneur.
immediatement apres l’avoir acheter je me suis rendu chez plusieurs assurances, qui ont toutes refuser de m’assurer
car il me disait que j’étais jeune conducteur et que j’avais une voiture trop puissante.
je leur ai dit que je roulais avec la voiture et que je savais pas quoi faire avec cette voiture si je pouvais pas l’assurer et qu’il faisait de moi un délinquant.
ils m’ont répondu que je devais la revendre ou la ramener au vendeur, car aucune assurance ne m’assurerait.
j’ai donc ramener le vehicule a l’ancien vendeur qui est un amis a moi. et sur le chemin j’ai eu un accident dans lequel j’ai percuter une barriere d’autoroute sans aucun dommage corporel.
lorsque les gendarmes sont arrivés, je leur ai presenté les papiers d’assurance de l’ancien propriétaire croyant que j’était assurer, mais ils m’ont affirmé que non. le gendarme ma pris tous mes papiers d’assurances et de vente. a couper le coupon de la carte grise, ke je n’avait pas encore enlevé.j’a i eu une amende de euros pour non maitrise du vehicule et je suis passer au tribunal pour non adssurance; euros d’amende + suspenssion de permis un mois.
ma voiture est detruite et je doit payer la barriere d’autoroute euros. ce qui va me ruiner
est ce que j’ai un recours . est ce que je peux attaquer les assurances d’avoir refuser de me proposer une assurance qui au yeux de la loi est obligatoire, me mettant ainsi dans l’illégalité. est ce que la déclaration sur l’honneur du vendeur peut faire passer son assurance, car si j’avais su que le vehicule était assuré, je n’aurait pas roulé avec. le vendeur est il responsable de quelque chose. a-t-on une période de rétractation apres l’achat d’un vehicule si on ne peut pas l’assurer. si oui, pendant cette période est ce que le vehicule est assuré.
je trouve qu’il y a un gros flou juridique lorsque l’on achete un vehicule et que l’on va l’assuré. nous avons juste heures pour asurer le vehicule, mais si les assurances ne veulent pas nous assurer, on se retrouve délinquant et ruiner à l’insu de son plein gré.
merci.
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le Dimanche 5 octobre 2008 à 8:11 et est classé dans Non classé.
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Droit de rétractation - achat véhicule neuf
Droit de rétractation - achat véhicule neuf J’ai acheté un canapé à un prix élevé, j’ai versé des arrhes( 20% du prix), il sera à ma disposition dans 2 mois. Je voudrais savoir si je beneficie du delai de retractation qui est d’une semaine; aussi est ce que je peux négocier la livraison (qui est à ma charge)?Merci de votre réponse… Cordialement, Mme. ESPI
Tags: de la consommation et des sociétés, Droit commercial
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le Samedi 22 décembre 2007 à 15:09 et est classé dans Non classé.
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22 avril 2008 à 10:06
Cher client
Le mandat ne contenant pas de clause d%u exclusivité donné à un agent immobilier n%u étant pas un mandat d%u intérêt commun, il peut être révoqué unilatéralement en vertu du principe contenu à l%u article du Code civil”Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute.”
L’étendue de la mission confiée à l’agent immobilier doit être définie avec précision dans le mandat. Généralement, le professionnel est uniquement chargé de rechercher un acheteur en engageant les mesures de publicité nécessaires, puis de mettre ce dernier en rapport avec le vendeur en dirigeant les négociations.
Pour que l’agent puisse s’engager à signer l’avant contrat, le mandat doit le prévoir expressement.
Le compromis est équivalent à une vente dont les effets vont simplement être retardés jusqu’à l’accomplissement d’une formalité : la rédaction d’un acte authentique chez le notaire. Si le vendeur ou l’acheteur refuse de se présenter chez le notaire au jour dit, l’autre partie pourra saisir le tribunal afin de faire constater la vente. Ainsi, on force le contractant récalcitrant à exécuter son engagement, ce qui permet d’opérer le transfert de la propriété du bien.
En effet selon l’article du code civil “La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.”
On peut vous dire cher client que vous etes tenu d’executer votre engagment avec le particulier et la non execution de votre engagement vous mettera dans l’obligation de verser des domages et interets a u particulier.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique.
Merci pour votre confiance.