age legal pour rester seul a la maison
age legal pour rester seul a la maison Je vis a marseille , je suis propriétaire d’une maison individuelle dans une copropriété (date d’achevement des travaux : JUIN ) composée de villas. Aucune n’est mitoyenne.
je possede un garage , accolé à la maison (dimension du garage m x m ). Je souhaiterai réhausser la toiture du garage afin de créer une pièce (une chambre) supplémentaire au dessus de celui-ci dont la surface serait d’environ m².Ainsi , le toit du garage , serait à la même hauteur que le toit de la maison.
Quelles sont les formalités et les demandes à réalisés ? est - ce que le syndic de la copropriété peut s’opposer à ces travaux et dans quelle mesure ?
Je vous remercie d’avance pour les conseils que vous pouriez m’apporter.
S. BERTHOUD
18 novembre 2007 à 11:41
cher client,
La demande du permis de construire
Le dossier peut être déposé en mairie envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’admnistration vérifie que le projet pour lequel le permis de construire est demandé, respecte les règles d’urbanisme. La demande se fait sur un imprimé CERFA disponible en mairie.
Lorsque les travaux autorisés par un permis de construire concernent les parties communes d’un immeuble en copropriété et que cette situation est connue de l’administration celle-ci doit notifier le permis de construire au syndic de la copropriété pour faire courir le délai de recours dont ce syndic dispose à l’encontre de la dite autorisation.
A défaut le délai de recours ne peut pas être invoqué à l’encontre du syndicat des copropriétaires.
Aussi, le bénéficiaire d’un permis de construire, copropriétaire effectuant des travaux autorisés par la copropriété, devra s’assurer que la notification a bien été faite.
Merci à vous.