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Contravention avec vehicule societe Je voudrais savoir si un agent de police peut verbaliser un conducteur en indiquant que j’étais stationné sur un passage pièton alors que ça n’était absolument pas le cas!(Plusieurs témoins à l’appui et sans doute une vidéo surveillance)

Il faut tout de meme connaitre le contexte!!

Une amie a moi m’attendait dans la voiture car je devais faire une course de min à la pharmacie et effectivement à ce moment là, j’étais stationner sur un passage clouté.

Quelques instants plus tard les agents me demandent de déplacer ma voiture “avec agressivité je précise” ou il se verraient obligé de m’adresser une contravention!

Ne contestant pas les faits!J’obéis et je me gare sur un emplacement prévu pour!

Mais il s’avère que les agents provoquant me donne tout de même l’amende à E alors que ma voiture etait garée sur une place de parking normale et non plus sur le passage piéton!

Le motif de l’amende ” stationner sur un passage piéton” alors qu’au moment du dressement verbale je ne me trouvais plus sur l’emplacemnt piétonne ( Employé de la pharmacie et mon amie peuvent en témoigner)

J’ai besoin de votre aide car je conteste formellement cette amende que je considère comme abus de pouvoir et je ne vois pas vers qui me tourner! Je vous en serais reconnaissante.

Merci d’avance

Cordialement
Une vicime en plus

Mes droits de famille urgent Bonjour, Jre suis propriétaire d’un appartement dans un petit immeuble de appartements à Nice. Une famille a hérité d’un empire de magasins et d’appartements, elle remet tout en question et surtout les accords préalables avec les anciens propriétaires dont elle a hérité. Depuis elle remet tout en question et de procés en reports ( depuis ans) La justice fini par donner raison à ces personnages. Nous sommes outrés par ce qui se passe et comme depuis, elle ne paie pas ses charges (grâce aux reports)les autre propriétaires sont pris à la gorge d’autant qu’il leur faudra payer l’expert juduciaire désigné, les remises en conformités de l’ascenseur,et avancer les .OOO Euros qu’elle doit. comment faire pour être entendu par la justice et faire cesser ces procédés ignobles qui consistent à étrangler un petit ensemble, alors qu’elles doivent près de . Euros au fisc et obtiennent des délais, alors que nous sommes étranglés.
Devons-nous aller en recours ?
Merci de votre réponse.
Robert Nin

Obliger a quelqu’un de constuire un mur Bonjour,
le Octobre , en fin de soirée, moi et mon amie sommes devenus propriétaire d’un terrain constructible sur un lotissement de trois lots sur la communes de Saint-Clair dans le Tarn et Garonne.
Ce même jour avons recu une requete en annultion de notre permis de construire, délivré par le maire de Saint Clair en date du septembre .
Avant de signé l’acte de vente de notre achats avons remis et fait par de cette requete au notaire.
Apres avoir pris soins de lire la requete en question, le notaire nous a informé que ayant un permis de construire accordé, personne ne reviendrait sur cette décision.
Donc après ses paroles, nous lui avons faits confiance et avons signé l’acte définitif.
Le Novembre , apprenions que notre permis de constuire apres, ordonnance du juge des référés de Toulouse, à été suspendu.
A ce jour, nous n’avons toujour pas la posibilités de construire et nous devons rembourser le terrain que le notaire nous à fait acheter.
AVONS NOUS LE DROIT A UNE AIDE SI OUI LA QUELLE?
POUVONS NOUS ETRE DEDOMMAGES?

Cabinet de recouvrement me demande dix cheques J’ai acheté LE - - un GPS ? via internet, CB encaissée de suite - GPS reçu sous + jours - Enseigne connue à NANTERRE - CGV: retour sous jours si non satisfait - Colis à l’identique déposé Poste le - - , réceptionné par le dest. en Colissimo le - - - Relance Rembt par LRAR le - - précisant délais maximum accordés jusqu’au - - soit mois après livraison.- Question: si à cette date Rembt non reçu, peut-on engager une procédure rapide pour recouvrement - N’étant pas en faute, ayant respecté les CGV, tous frais à la charge du commerçant, voire + une indemnité pour retard et préjudice— En fonction des éléments de simulation et d’appréciation que vs voudrez bien me fournir, je donnerai suite avec pièces justificatives, si cette date limite n’était pas respectée. Cordialement.-

Comment proceder en face de situation pareil? Bonjour,j’ai terminé mes études le Novembre , je suis désormais infirmière. Suite à une période de trois mois où j’avais le statut de contractuelle, je suis maintenant stagiaire depuis le er Mars . D’après la loi du juillet , un préavis de départ de mois est accordé au locataire suite à un premier emploi après les études, il n’y a pas de précision concernant le délai entre la prise de fonction dans le premier emploi et le droit au préavis à mois. J’ai peur que mon propriétaire conteste mon préavis sous prétexte que j’ai un emploi depuis mois. Cependant la situation de contractuelle (= CDD de mois) ne m’aurait pas permis d’obtenir l’accès à un logement et il a fallu que de mon côté je mette de l’argent de côté en prévision d’un déménagement. Je voulais savoir s’il existait des cas de jurisprudence où le propriétaire aurait contesté un préavis ? J’espère que je me suis clairement expliqué. En l’attente de votre réponse.
Cordialement.

Problème d’imprimeur en campagne électorale Bonjour
Je suis en litige avec ma commune concernant un biens de section nétoyé et entretenu par le père de ma femme, puis par moi-même.
On s’est toujours considéré propriétaire. De plus nous sommes inscrits sur les listes électorale et avons un domicicile fixe et réel sur la section. La commune désire nous enlever la jouissance de cette parcelle pour la redistribuer à un agriculteur. Nous envisageons de prendre un avocat mais après quelques recherches je me dirigerai vers une prescription acquisitive. J’aimerai savoir s’il existe de la jurisprudence concernant des affaires aux trinaux civils entre un particulier non agriculteur et une commune.
La loi dite Montagne de et la loi du / / remettant en cause la propriété des sections de commune, ne risque t elle pas gêner une défense basée sur l’usucapion.
Merci de me donner votre avis sur un tel litige et quel défense envisager.

Cordialement

Gérald ROUHET

Non-présentation de conclusions sur injonction Je suis employé dans une entreprise de vente directe de vins aux particuliers, la Maison Lionel Dufour.
Selon mon contrat d’embauche au juillet , je suis employé comme Délégué Commercial Multicartes avec la qualification de représentant. La convention collective qui régit le contrat d’embauche est : C.C.N. VRP.
Le calcul du salaire est basé sur le chiffre d’affaires, avec les règles suivantes :
l’obtention de la partie fixe ( ?) est conditionnée à la réalisation d’un CA minimum de ?, la partie variable, elle, est un pourcentage du CA réel.
Les frais de déplacement sont remboursés proportionnellement au CA et non au nombre de kilomètres réellement effectués.
Enfin une prime à la commande est versée sur la base de ? (anciennement ?) par commande signée et livrée, sous condition de présentation de factures de restaurant, justifiées ou non!
Des journées de dégustation/vente dans des hôtels, ou autres lieux publics, sont organisées, soi-disant pour nous permettre de faire du chiffre additionnel pour palier au manque à gagner dans les périodes de prospection pure. La direction nous impose une présence de h à h sans compensation de repas ni de défraiement.
L’entreprise ne nous interdit pas de vendre un autre produit, mais nous demande d’en faire une demande d’autorisation explicite auprès de la direction qui pourrait en délivrer l’autorisation.
Les lundi, de h à h et jeudi de h à h, je suis en agence, avec mes collègues employés, pour les prises de rendez-vous par téléphone, or, à ma connaissance, ils se consacrent comme moi entièrement à la vente des produits de l?entreprise.
Je me retrouve avec un plein temps d’environ heures de présence, en agence et/ou clientèle, pour un revenu net de , pour le mois de mars par exemple, sachant que % de mon temps est consacré aux produits de la maison.
Suite à une faillite, j?étais contraint de trouver un emploi à l?âge de ans passés. De formation commerciale, je me questionne quant à la légalité de ce contrat de travail et des modalités de défraiement. Comment rompre ce contrat qui ne me permet pas de vivre décemment.
Pouvez-vous me répondre sur mon recours éventuel?

Paiement suite a condamnation aux dépens Bonjour,
Je possède une maison d’habitation dont l’un des murs extérieur ainsi que m de terrain m’appartenant se trouve à ce jour inaccessible pour moi du fait de la condamnation du passage entre le maison voisine et la mienne .Ce passage était à l’origine un chemin rural qui me permettait d’accéder à mon mur et au morceau de terrain.Ce chemin a été vendu parle maire de la commune de son seul fait à l’ancien propriétaire de la maison voisine décédé depuis.Aujourd’hui,je n’ai plus d’accés ni à mon mur ni à mon terrain,il m’estimpossible sans pénétrer dans une propriété privée d’accèder à ce mur et à ce terrain.
Question : comment puis je faire pour que l’accès à ma propriété soit à nouveau possible? Le Maire avait il le droit de vendre ce chemin sans m’en aviser?D’autre part le nouveau propriétaire s’est permis de construire un hangar à moutons sur mon mur et mon terrain.Je lui ai demandé de l’enlever mais il m’a menacé.Que puis je faire pour récupérer mon bien et mes droits.
Merci

Occupation en indivision dans maison familiale Je suis propriétaire indivisionnaire à % d’une maison et terrains, l’autre indivisionnaire étant ma soeur, et ce depuis .
Je suis marié sous le régime de la communauté des biens depuis .
Je suis en instance de divorce depuis mai et mon épouse a quitté le domicile conjugal le er août , procédure de divorce à l’amiable.
Ma soeur qui a des problèmes financiers veut mettre fin à cette indivision.
J’ai un accord de financement de ma banque Crédit Mutuel Enseignant pour racheter la part de ma soeur, ainsi qu’un cautionnement MGEN pour ce crédit.
Mon épouse, puisqu’on n’est pas encore divorcés, refuse de me signer un document par lequel elle renoncerait à demander une récompense si je rachetais cette demi-propriété.
Ma soeur me menace d’une procédure notario-judiciaire pour m’obliger à vendre cette propriété qui a toujours été mon projet de vie, à savoir que j’ai ans.
Question : est-il possible d’obtenir une décision de justice imposant à ma soeur le maintien de l’indivision tant que mon divorce n’est pas prononcé ?

Sauvegarde justice et succession Pardon, j?ai oublié de vous transmettre un élément capital à ma question.
L?immeuble sur lequel ma grand mère avait acquis l?usufruit a été revendu. Le fruit de cette vente a été réemployé dans l?achat d?un autre immeuble qu?ils ont tout deux acquis en pleine propriété / . C?est pour cette raison qu?au décès de son mari, ma grand-mère était propriétaire de la moitié du patrimoine immobilier. La contestation des oncles vient donc du fait que la mutation de l?usufruit en pleine propriété a été permise grâce à la revente du premier immeuble dont il n?est pas prouvé que ma grand-mère ait effectivement payé l?usufruit de ses propres deniers. Ils considèrent donc cet usufruit comme une donnation rapportable à la masse.
Voici donc la question initiale
Après un divorce, mon grand-père et sa compagne, disons ma grand-mère (devenue son épouse par la suite) on fait l’acquisition il y a plus de ans d’un immeuble, mon GP pour la nue propriété, ma GM pour l’usufruit. Après son décès, en , mon GP par testament a légué à ma GM la quotité maximale en nue propriété et en usufruit. Les autres bénéficiaires de sa succession étant les fils du premier mariage qui on reçu, en nue propriété les / de la part de leur père. Ma GM est décédée l’année dernière en me désignant comme légataire universel. Je me retrouve donc héritier, en indivision avec mes oncles, des / du patrimoine ( / propriété de ma GM + le / dont elle a hérité de son mari). Mes oncles contestent cette succession, arguant du fait qu’il n’est pas prouvé que ma grand-mère ait effectivement payé son usufruit et le considérent comme une donnation qu’elle devait rapporter à la masse au décès de son mari. Cette considération est-elle valable ?