prestation compensatoire
Bonjour,
Mon père est décédé en décembre 2006, il payait à ma mère une prestation compensatoire de 260 euros par mois (divorce en 1988).
Ma question est la suivante: les héritiers de mon père (dont moi-même) doivent-ils continuer à payer cette rente viagère ????
La nouvelle loi s’applique t- elle concernant la déduction de la pension de réversion.???
Mon père a eu quatre enfants (dont 1 de son deuxième mariage).
Ma mère touche maintenant 600 euros par mois de pension de réversion, suite au décès de mon père.
Cordialement.
14 novembre 2007 à 17:53
cher client,
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l’actif successoral. Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.
Si le versement de la prestation s’effectue sous la forme :
- d’un capital payable par fractionnement : le solde de ce capital devient immédiatement exigible,
- d’une rente : celle-ci se substitue en un capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème fixé par décret après déduction des pensions de réversion.
Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les modalités de règlement fixées avant le décès du débiteur.
Ils sont alors tenus du paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l’actif successoral est insuffisant.
Toutefois, si la prestation est versée sous forme de rente et que le bénéficiaire de celle-ci perçoit une pension de réversion, son montant en est alors déduit.
concernant la Révision de la prestation compensatoire
En cas de prestation fixée sous forme de capital échelonné, s’il est observé un changement important de la situation du débiteur, celui-ci peut demander au juge la révision des modalités de paiement. Exceptionnellement, le juge peut alors décider d’autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans. Le débiteur peut à tout moment verser en une seule fois les échéances restantes du capital.
En cas de prestation fixée sous forme de rente, s’il est observé un changement important dans la situation de l’un des époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire…), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. Le débiteur ou, dans certains cas le créancier, peut demander au juge de convertir la rente en capital. Le montant de ce capital est déterminé par application d’un barème fixé par décret.
La demande doit être adressée par requête au juge des affaires familiales du lieu du défendeur. Chaque époux doit produire la déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Mais la révision n’est pas automatique et reste soumise à l’appréciation du juge en fonction des éléments fournis.
cordialement.