succession
Suite à un décès, le conjoint survivant est-il tenu de souscrire une déclaration de succession (bien immobilier acquis pendant le mariage - sous le régime de la communauté - sans donation entre époux)et doit-on obligatoirement l’établir par le biais d’un notaire ?
Tags: Droit des successions et du patrimoine
Cet article a été publié
le Lundi 12 novembre 2007 à 19:19 et est classé dans Non classé.
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