instance de divorce logement
Bonjour, sur une décision prise d’un commun accord mon fils se sépare de son épouse en ce moment ils habitent un appart de fonction de l’armée au nom de mon fils ils passent au tribunal le 26 nov à ajaccio lieu de leur résidence, la situation se dégrade avec des petites choses pas très claires, coup de tel, des documents déplacés
une fouille de l appart en son ebsence etc… il souhaite qu’à la date du jugement (et comme l’a évoqué leur avocat commun) mon fils est en droit de lui demander de quitter l’appartement. il y a quelques semaines la situation était relativement calme, que doit-il faire pour que cette démarche puisse être effective et surtout qu’il reste dans la légalité il est très inquiet car il doit venir sur le continent chez nous ses parents debut décembre pour une
semaine et craint pour ses biens matérielles je vous remercie pour votre reponse.
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