Démission de la fonction publique hospitalière actuellement titulaire dans la fonction publique hospitaliere, j’ai postulé pour un poste dans la fonction publique territoriale.Dois-je obligatoirement démissionner de ma fonction ou puis-je faire une demande de disponibilité ou de détachement sachant que le nouveau poste commence au 1er mars?
Je travaille au service logement de l’intercommunale de santé publique du pays de Charleroi.
Je m’occupe du service “logement”
Nous avons un site de 137 logements réservé à notre personel.
C’est l’unique condition pour pouvoir louer un des logements.
Article 1 du contrat de location.
Aujourd’hui des personnes pensionnées résident dans ces logements.
Lors que l’on perd la condition de membre du personel, l’intercommunale peut elle mettre fin au contrat de location ? Ou bien sommes nous soumis à la loi de 1991 sur les baux de résidence principale.
Votre avis m’aiderait grandement. MERCI de votre réponse.
Bonjour, je suis un ami d’une jeune fille qui est d’origine brésilienne mariée avec un français. Cette jeune fille en France depuis 3 ans a fait une formation pour apprendre la langue et a eu son diplôme d’éducatrice sportive en France.
Elle va bientôt recevoir un visa pour 10 ans pour être en règle en France, le problème est qu’elle s’est fait battre par son conjoint, insulté, et menacé et ça tous les jour qu’elle le croise.
Vous l’avez compris elle souhaite alors divorcer mais se pose la question de si elle divorce son visa de 10 ans signé en octobre par son conjoint va t-il être retiré suite au divorce sera t-elle renvoyé au brésil? ou pourra t-elle continuer a exercer son métier d’éducatrice sportive en France avec un nouveau visa a son nom de jeune fille?
Merci de porter soin a mon courrier
Cordialement
bonjour,
Actuellement contractuelle psychologue ds la fonction publique hospitalière depuis 6 ans, cette durée d’embauche est elle légale en tant que contractuelle et ceci au même salaire malgré des courriers depuis 2 ans.
Merci
CM
Bonjour,
Je suis une jeune femme mariée depuis le 27/07/2007, mon mari est français d’origine marocain, il est de paris, il y’a un petit problème pour le joindre parce qu’au début on a pas pensé à la capacité de mariage c’est pour ça on devait attendre presque une année pour être ensemble après avoir deposer notre dossier de transcription d’acte de mariage, tous les deux on trouve que ça sera long surtout qu’il a besoin que je sois avec lui à cause des problèmes de santé et moi je sais pas quoi faire? on m’a conseillé de m’adresser à vous éspèrant que vous me trouverez une solution.
Dans cette attente, vous avez touts mes remerciements.
Cumul activité et rémunération fonctionnaires santé publi … Je suis fonctionnaire territoriale. Nous avons depuis les années 1980 (et bien avant la loi de 1984 sur les droits et obligations des fonctionnaires) un 13e mois, versé en NOVEMBRE.
Or l’an dernier le Maire a versé le 13e mois et a demandé aux agents de rembourser au prorata des jours d’absence (en assimilant ce 13e mois au régime indemnitaire). Un recours est actuellement devant le TA qui n’a pas encore statué.
Un courrier a été adressé au Maire en lui demandant de verser ce 13e mois puisque la décision du TA n’était pas rendue et que le recours ” gelait ” toute prise de décision.
Cette année il a adressé un arrêté à chaque agent absent en lui attribuant une somme que l’on ne peut accepter puisqu’elle ne correspond à rien et en aucun cas au 13e accompagné d’un courrier qui dit qu’en l’absence de décision du TA il ne versera pas le 13e mois.
Pouvez vous me confirmer qu’il peut agir ainsi ou bien qu’il doive verser ce 13e mois dans l’attente du TA ?
D’autre part, pensez vous qu’un référé ait des chances d’aboutir ?
Annulation demande de carte de séjour Bonjour
Ma question concerne la Polygamie. Mon pere decede cette annee. Nous avons decouvert qu’il etait polygame et qu’a un moment de sa vie il etait marie avec 3 epouses (1 marie en 1987, 2 marie en 1990, 3 marie en 1992 - divorce la premiere en 1992 et divorce la 3eme en 1994 - reste marie avec la 2eme et il decede en 2007). NOus sommes 2 enfants (adults) d’autres mariages (differentes meres) en tout il s’etait marie 9 fois en Algerie. NOus avons enormement de problemes avec sa veuve. De par la loi francaise nous savons que la polygamie et interdite. Nous voudrions savoir s’il nous est possible de demander l’annulation du 2eme mariage nous avons des doutes quant a la validite de ce mariage - alors que notre pere etait deja marie avec une autre et qu’elle se trouvait en France (Algerienne avec titre de sejour). IL se mariait toujours en Algerie et divorcait en Algerie. Notre question et: 1/Quel est le regime matrimonial qui prime en cas de polygamie, 2/Dans quelle situation les interesses pecuniers et enfants peuvent annuler le mariage de l’un de leur parent? et
3/ peut on faire annuler u titre de sejour donne a la 2eme epous alors qu’il y avait polygamie? Mon frere est de nationalite fraqncaise, moi je suis australienne, notre pere etait algerien. Je vous en remercie.
Claudia
Binational quellle issue ? mariée divorcéé, son ex époux binational Aboandonnée en Algérie en lui confisquant tous ses papiers, documents. ct faire pour récupérer son récipissé de carte de résidence.le divorce est prononcé en 05 2007 au tort de mon ex mari
Annulation mariage consulaire étranger Je fais la facultéde Droit à l’Universite Libre de Kigali et je travaille dans un service consulaire, voudriez-vous m’aider avec le choix de mon travail de mémoire?
L’année prochaine je compte faire les études de maîtrise en droit, quel domaine du Droit me conseillez-vous de faire selon le Service dans lequel je travaille.
Je vous remercie d’avance de vos conseils.
Christine Ntaganira
Annulation de titre sejour en ca divorce J’ai signé un bon de commande lors d’une foire exposition, j’ai envoyé le lendemain un courrier avec AR pour annuler.
Le prestataire me retourne par courrier avec AR qu’il ne peut prendre en compte ma demande d’annulation.
Que dois-répondre ?