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Il s’agit donc bien d’une “lutte contre l’exercice illégal du droit” à laquelle se livre le information juridique de l’ordre (voir le compte rendu de la séance du 6 mai 2003). Les termes en sont d’ailleurs très forts et les cibles et les moyens à mettre en œuvre bien précisés. information juridique

(citation) (…)le braconnage juridique a changé d’échelle. De nos jours des entreprises de grande envergure réalisent des dizaines de millions d’euros de chiffre d’affaires et monopolisent illégalement certains secteurs du droit et certains vecteurs, comme internet. Les combattre est un enjeu vital, à moyen et court terme, pour nous, mais aussi pour la protection du public, abusé ou exploité par des charlatans, au surplus irresponsables et non assurés.

Par une décision unanime, sous l’impulsion du Bâtonnier, l’Ordre a donc décidé de se doter de moyens nouveaux. Ils permettront de caractériser plus efficacement les violations de périmètre du droit pour que soient sanctionnés et mis hors d’état de nuire ces hors-la-loi. (…) La lutte sera difficile, car pour les illégaux c’est une lutte à mort.(/citation)

Et dans le compte-rendu de la séance précitée du  information juridique de l’Ordre, on peut lire la diatribe suivante :

Un nombre considérable de violations de ce périmètre du droit est à imputer :

aux banques, assureurs et agents immobiliers. S’agissant de ces professionnels, à côté de l’activité juridique autorisée, certains intervenants développent des produits qui, destinés à satisfaire leur clientèle, ne relèvent pas d’activités réellement accessoires. Il en est évidemment ainsi de certaines interventions pré contentieuses, et des diverses conventions d’assistance, qui débouchent sur des information juridique donnés par des juristes souvent anonymes, dont les compétences ne sont pas contrôlées, ni l’indépendance assurée. Si ces professionnels répondent à un besoin de droit, la lutte contre ces déviations doit s’exercer sans faiblesse, mais aussi donner lieu à une concertation avec leurs représentants ou leurs autorités de tutelle.

aux sociétés de recouvrement. A côté des illégaux occasionnels, tels que d’anciens avocats, et d’une série d’artisans irresponsables et incompétents prospèrent d’importantes entreprises. Celles-ci, sous couvert de dispenser de l’information juridique, réalisent en fait des prestations de consultation. De nombreux “Centres d’appel”, sous couvert de documentation, se livrent à l’analyse juridique, voire à la fourniture de contrats simples, ou complexes, de même que certains sites Internet. Ces entreprises exercent en marge de la légalité, en prétendant avoir recours aux professionnels réglementés du droit “si nécessaire”, sans pouvoir le démontrer. Or, un site Internet à vocation juridique ne peut se concevoir que s’il est placé sous la responsabilité de professionnels du droit exerçant à titre habituel, au sens de la loi. information juridique

Sous couvert de la protection tout à fait justifiée et protégée effectivement par la loi, du justiciable, j’ai peur que l’on ait ici un procès d’intention contre toutes les initiatives de mise à disposition d’informations juridiques sur Internet. Effectivement, le  information juridique  DOIT ETRE réservé à des professionnels, mais il ne faut pas, en prétextant de protéger les professions réglementées, jeter le bébé avec l’eau du bain et inhiber toutes les ressources juridiques sur Internet qui ne seraient pas estampillées par un avocat.

Consultation juridiques un cas immigration je suis juriste,ma formation était en arabe, je travaille dans une entreprise algérienne francophone j’ai trouvé quelque difficulté en matiere des contrats etles avis juridiques , comment faire un contrat et un avis juridique sur un contrat

Bâtiment public sur une banniere de site Bonjour, je souhaite écrire des articles pour un site internet quebécois, je serais rémunérer grâce à des bannieres publicitaires (google). Les impots m’ont indiqués que je devrais déclarer ses revenus en bénéfices non commerciaux, comme des droits d’auteurs. Je ne serais pas salariée, quel statut dois prendre? microentreprise, artiste (AGESSA), ou autre? Merci d’avance.

Aprés avoir signé une promesse unilatérale de vente le vendeur peut-il se rétracter ?

Ma copine s’est fait attaquer par 3 chiens des voisins de l’hotel dans lequel nous travaillons sur le lieu de travail.
Il n’y a aucune barriere ni delimitation avec les habitations(2 maisons).
Elle a de tres grosses et beaucoup de blessures.
Elle gardera ces marques a vie et elle est tres tres mal car elle est tres choquee.
Contre qui doit elle se retourner et surtout comment pour que dans le futur si elle a mal au bras(qui est le plus touche severement)et qu’elle doit se faire soigner phisiquement ou moralement elle ne debourse rien du tout.
En sachant aussi qu’il y a de fortes chances pour que les voisins n’aient pas de papiers pour les chiens(car on est a bora bora).
En attente de vote reponse, je vous pris d’agreer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Déjection canine dans ma rue victime d’un accident de moto du a l’absence d’entretien des routes de ma commune,ainsi qu’a l’incivilité des personnes transportant dans des remorques non conforme et surchargé de déchets qui se retrouve quotidiennement sur les routes et les déjections des chevaux quotidienne,j’aimerais savoir se que dit la loi a se sujet,ainsi que la responsabilité du maire et du propriétaire du centre équestre,après avoir été a multiples reprises et cela depuis 4 ans signalé ces dangers a la mairie ainsi qu’a la gendarmerie,la situation c’est au contraire agavé de telle sorte que je ne peut plus me servir de mon véhicule pour circuler et travaillé (livreur de presse)sans prendre d’énorme risquer suis actuellement dans l’incapacité de rendre mon travail car les routes de ma commune m’interdise de l’effectuer dans un minimum de sécurité,ma vie familiale,s’en trouve menacé et j’aimerais avoir quelques conseils a ces sujets.

bonjour maitre je me suis inscris il y a 2 ans sur le site meetic croiyant faire des rencontres serrieuses pour rompre ma solitude aujourd’hui ou je vous parle j aimerai me desinscrire de ce site car je n ai jamais trouve la solution ni la case me désinscrire prévue a cet effet pourriez maitre me dirriger vers la sortie veuillez monsieur agrees mes salutations distinguees

Sur un voyage “école” si le voyage est accepté (dans un premier temps), avec paiements partiels enregistrés (donc, en retrait sur notre compte)
Est-il possiblle de la part de l’école d’annuler le voyage

Convocation au tribunal pour saisie des rémunérations pouver m’indiquer ou je peux trouver les grilles de rémunérations des conseillers municipaux des villes de - de 5000 habitants.
merci

Acte de saisie des rémunérations en 1996 une saisie de mes rémunérations a été mise en place

en 2006 les prélèvements ont cessé sans aucune notification

ma question : comment savoir si cette saisie est terminée ( main levée ? ) et dans le cas contraire peut elle reprendre 2 ans après sans que j’en sois avertie ?