Articles taggés avec ‘droit commercial de la consommation et des sociétés’

obligation de conformité garantie

Mercredi 6 février 2008

j’ai retourné le matériel suivant à la Ste ACER :

écran plat d’ordinateur 19 pouces

le 30 novembre 2007, car il ne fonctionnait plus.

Cet écran est sous garantie, mais à ce jour, je ne l’ai toujours pas récupéré.
ACER me confirment qu’ils l’ont bien réceptionné ( le transport était à leur charge ). Ils sont en attente d’une pièce : une dalle (?)
Peuvent ils garder cet écran aussi longtemps ? N’ont ils pas l’obligation de l’échanger si le délai de réparation est trop long ?
Je leur ai envoyé une lettre en recommandée à ce sujet il y a 15 jours, sans réponse de leur part.

merci de me renseigner et me dire ce que je peux faire pour récupérer l’écran au plus vite.

vente du fond de commerce

Jeudi 24 janvier 2008

j’ai pris un bail professionnel en janvier 2003 par la suite j’ai voulu créer un restaurant mais les locaux n’étaient pas fais pour ce genre d’activité donc j’ai voulu poursuivre mon projet en passant bien sur par les normes de sécurité et d’accessibilité (Pompier DDE)permis de construire Urbanisme SDAP après ce cheminement qui a quand même duré plus de huit mois la création de mon restaurant a été accepté la préfecture et la mairie bien sûr ces démarches n’ont pu ce firent qu’avec l’accord écrit par le propriétaire;commerce ouvert en avril 2004: pour des raisons de santé et des fermetures répéter un de mes fournisseur veut reprendre l’entreprise puis-je vendre et que dois-je faire ? Car mon propriétaire parlant pas bien le français et ne regardant que le côté argent et ne voulant rien savoir sur la loi en France, surtout le côté humain il s’en fou le fruit de mon travail et surtout ma santé un restaurant ou j’ai investie mon argent et ma santé mais ma vie de famille qui a était pénalisée durant ces quatre années ou je ne vois plus mes 3 enfants je suis épuisée fatiguer et il ose me dire:qu’il veut sa part sur la vente du fond de commerce alors que ce lieu était insalubre aucunes normes quelles quelles soient et j’ai tout refait mûrs plafond sol électricité plomberie et aussi il veut que pour le loyer passe de 265.67 à 500 euros en ne respectant même pas l’INSEE.
aidez-moi s’il vous plais et que dois-je faire?

bail commercial dégât des eaux

Mercredi 23 janvier 2008

Nous sommes une toute jeune entreprise et nous venons de prendre un bail commercial auprès de FONCIA.
il se trouve qu’il existe un dégât des eaux important dans une des salles que nous “devrions” occuper…
Suite à notre demande et afin de ne pas recommencer les peintures pour rien j’ai prévenu Foncia qui a délégué un architecte fin octobre et depuis …. plus rien!
de ce fait nous ne pouvons ni occuper, ni réhabiliter la pièce(la fuite d’eau provenant d’une salle de bain mitoyenne).
que faire? avons-nous des droits? lesquelles?

Défaut de conformité

Jeudi 20 décembre 2007

<!– /* Font Definitions */ @font-face {font-family:Verdana; panose-1:2 11 6 4 3 5 4 4 2 4; mso-font-charset:0; mso-generic-font-family:swiss; mso-font-pitch:variable; mso-font-signature:536871559 0 0 0 415 0;} /* Style Definitions */ p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal {mso-style-parent:”"; margin:0cm; margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:12.0pt; font-family:”Times New Roman”; mso-fareast-font-family:”Times New Roman”;} @page Section1 {size:595.3pt 841.9pt; margin:70.85pt 70.85pt 70.85pt 70.85pt; mso-header-margin:35.4pt; mso-footer-margin:35.4pt; mso-paper-source:0;} div.Section1 {page:Section1;} –>

j’ai commandé la pose et la fourniture d’une porte de garage sectionnelle de marque WINSOL modèle RSA+ à manœuvre électrique pour un montant de 2382 euros. J’ai versé 30% à la commande. J’ai choisi ce modèle conforme à la norme européenne EN 13241-1 sur catalogue que je possède encore. La pose a été réalisée les 10 et 11 octobre 2007.Le modèle posé est le modèle de base RMA+,et non celui que j’ai commandé. J’ai refusé ce modèle. De plus, sur la porte posée, ni les règles de l’art ni la norme n’ont été respectées. Le 30 novembre un technicien WINSOL et un monteur de l’entreprise sont venus faire des réglages bien que j’ai refusé cette porte. Il y a toujours des non conformités. Mon cinquième recommandé date du 03 décembre. Aucune réponse à ce jour. Je me retrouve donc avec une porte qui n’est pas le modèle commandé, porte fonctionnant anormalement, document de conformité bien sûr non validé par le poseur, pas de réception, pas de demande de paiement du solde. Que dois-je faire? Quelle est la meilleure démarche? Qui peut m’aider ?

Déménagement du siège social

Mardi 4 décembre 2007

Déménagement du siège social - quelle démarche ? bonjour je sui brocanteur et je voudrai savoir que dit la loi sur la facon de remplir le livre de police je vous expose le probleme je fait reculierment des demenagement de maison complette ces a dire tous ce que lompeus i trouvee et je suit installe depuit dix ans cest la premiere fois que les gendarme me dise qu il faut tous inscrire ce qui veu dire un livre de police pare maison cest impossible a gere je vous remerci de me renseigne au plus juste cordialement

annulation de contrat prestataire de service

Mardi 4 décembre 2007

J’ai un impayé de 87euros,avec Neuf/Aol,suite à un litige depuis mon déménagement au 1er juin 07,car j’étais client AOL, qui a été racheté par Neuf télécom. J’ai attendu plus de 6 semaine pour l’installation du logiciel à ma nlle adresse, et cela n’a jamais fonctionné. Il est très compliqué d’expliquer cela en quelques lignes, car c’est plus complexe encore … J’ai bien sûr bloquer tout prélevement, après avoir envoyé plusieurs courriers sur Marseille, sans avoir eu de réponse appropriée… Et aujourd’hui, malgré ces courriers recommandés explicatifs, je suis poursuivi par Intrum Justicia de Lyon, qui ne tient pas compte lui aussi,de mes explications et justificatifs envoyé suite à leur première relance. Que puis je faire? Pouvez vous me dire s’il existe sur Bordeaux un service d’avocats gratuits, car je sui chomeur depuis 4 ans. A vous lire. Cordialement. Salferrami

annulation de vente apres le delais de retractation

Lundi 3 décembre 2007

Bonjour,
je suis commercant et je viens de signer un contrat de site internet professionnel avec un commercant.
Je souhaite résilié le contrat. Le commerçant me stipule que je dispose pas de délai de rétractation.
est-ce normal? ai-je un recours possible?!
merci
cordialement.

non livraison de commande

Lundi 3 décembre 2007

cdiscount n’a pas honoré ma commande et me propose après m’avoir dit que le colis etait parti de chez eux plusieurs autres references dont aucunes ne corresponds à l’article commandé (je veux la meme marque)ils ne veulent pas me livrer la reference que j’ai choisi malgré la difference de prix ? ou dois je m’adresser puisque fia net ou j’ai declaré le litige est leur partenaire ? de plus ils ont prelevé le montant de ma commande bien avant de me dire que l’article n’etait pas en stock et non livrable je veux l’article que j’ai proposé en echange et non leurs articles que eux me proposent !! merci de me repondre
cordialement

vente à distance

Samedi 1 décembre 2007

Définition de la vente à distance quels sont tous les droits possibles existant et leurs definitions?

créer une SCI

Samedi 1 décembre 2007

Droit entre associé les deux gerants sont à 50% je suis monegasque et j’achete un apart en france on me conseille de creer une S.C.I francaise pour la succession automatique à mes co-gerants( enfants)en cas de décés sans frais (car pas de frais entre heritiers directs loi monegasque)donnez moi les conditions merci