Legadirect - blog

Avec ma compagne nous avons l’intention d’acheter un bien en commun en indivision 70% / 30% et nous souhaiterions savoir comment se couvrir mutuellement en cas de décès. Mon statut célibataire sans enfant. Ma compagne célibataire avec un enfant majeur.
Ce que nous savons à priori mais sans certitudes après avoir vu 3 notaires qui ne disent jamais la même chose; c’est que depuis le début 2007 les ascendants ne sont plus réservataire. Certains nous disent qu’ils le sont toujours. Une confusion règne également sur l’usufruit, comme quoi celui ci n’est pas applicable hors mariage.

Je vous remercie par avance pour tout les renseignements que vous seriez en mesure de nous apporter à fin d’éclaircir ce sujet qui paraît à nos yeux comme étant controversé.

Cordialement

Le père de mes enfants est DCD en 2003 et nous n’étions pas mariés, mais avons eu 2 enfants. Ce dernier était actionnaire d’une SCI à 80%. Son frère a rédigé un acte se rétrocédant les parts de son frère décédé 2 jours avant son accident pour un euro symbolique. Bref une plaidoirie a eu lieu devant le Tribunal de Grande Instance et je suis en attente du rendu de jugement afin d’annuler cette cession de parts. Voilà 4 ans que ce procès a débuter, que le dossier est passé entre les mains de deux avocats, mais une seule fois le dossier à été plaidé et peu de choses ont été faites sur ce dossier. Tout particulièrement une étude graphologique qui aurait décelé une fausse rédaction de cette rétrocession. Trop chère m’a t on dit ?? Dois je faire appel si le 5 décembre le rendu de jugement déboute ma demande ?? Je ne veux pas classer ce dossier car j’ai quelques preuves qui atteste de la malhonneteté du frère du défunt. Et deux enfants encore petits qui ont été ouvertement spoliés.
Pour finir je dirais que malheureusement, lorsque vous ne pouvez subvenir aux honoraires d’un avocat et que vous sollicitez l’aide juridictionnelle, votre dossier n’est pas vraiment pris au serieux.
Je vous remercie de me conseiller car je ne trouve plus de portes ouvertes pour m’entendre.

Je suis marié et j’ai 2 enfants de mois de 10 ans)
J’ai donné à mes enfants mineurs une somme dans le cadre d’une defiscalisation de stock options (il y a 6 mois)
C’etait une erreur car je me trouve dans l’impossibilité d’acheter ma residence principale a moins de creer une SCI, ce que je refuse. Je veux revenir en arriere quitte a payer mes impots sur lesquels je beneficie de la defiscalisation.
2 questions :
Puis je faire une donation dans l’autre sens (de mes enfants vers moi) avec l’accord du juge des tutelles ?
Quel risque je cours si j’utilise cet argent en virant l’argent sur mon compte (sans demander l’accord du juge) pour l’achat de cette residence principale au nom de moi et ma femme ?
merci

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avec mon ami vivant maritalement famille recomposée
lui : 1 fils 15ans
moi : 1 fille 12ans et 1 fils 27ans
nous devons signer pour achat terrain+maison 260.000euros
j’ai du me mettre computeur car le crédit ne pouvait pas être accepté
il a un appartement qui sera à vendre pour injecter la somme remboursement crédit relais et un apport de 80000euros person
a la signature chez le notaire il veut que l’on marque le montant total pour 25% 75% pour lui
sachant qu’il a un fils qui est sous l’influence de sa mère, j’ai peur que si mon ami venait à disparaitre que je sois privé de ce bien ou obligé de partir
comment doit-on rédigé cet acte pour nous couvrir?
Peut-on mettre une close assurant au dernier vivant de garder la jouissance?
Nous devons signer JEUDI prochain 6
je peux vous faxer des documents
dans l’attente de votre réponse

depuis 4 mois POUR UN COUPLE REMARIE AYANT DES ENFANTS D ‘1 PREMIER MARIAGE.
EN CAS DU DECES DU CONJOINT .
S’IL Y A VENTE DE LA MAISON .PEUT T’ON CONSERVER LE CAPITAL POUR UN AUTRE ACHAT DE LOGEMENT ?
OU LA PART DES ENFANTS DOIT ELLE ETRE RESTITUEE ?

bonjour suite au décès de mon pere il y a 3 ans ma belle mère sa seconde femme et mon demi frere on touche une assurance vie et moi jetais pas dessus ais je un recours merci

je souhaiterais savoir si dans une famille où les enfants sont mariés et que le père vient à décéder si l’enfant le plus âgé à le droit de dire que c’est lui qui s’occupe de tout vu qu’il est l’ainé

nous sommes maries sans contrat de mariage .nous avons acheter un bien immobilier .comment nous proteger lors du deces de lun de nous pour ne pas nous retrouver dans l obigation de vendre le bien pour donner la part aux enfants. merci

bonjour
notre père s est remarié.le couple n apas eu d enfant.notre père déavait des biens personnels et des biens familiaux.il avait fait un contrat de mariage dit de séparation de biens.il n y avait pas de ompte joint et notre père assumait toutes les charges du menage(sauf la nourriture).la loi récente de2001 donne un quart de ses biens à sa veuve.en cas de décès de la veuve,les enfants de celle ci héritent-ils de ces 25%?
ce qui n était bien entendu pas la volonté de notre père
merci de votre réponse

Suite à un décès, le conjoint survivant est-il tenu de souscrire une déclaration de succession (bien immobilier acquis pendant le mariage - sous le régime de la communauté - sans donation entre époux)et doit-on obligatoirement l’établir par le biais d’un notaire ?