Legadirect - blog

J’ai loué, par l’intermédiaire d’une agence immobilière, ma résidence secondaire pour les trois premières semaines du mois d’août 2008. Je suis en possession du mandat de location accordé à l’agence, ainsi que de sa confirmation concernant les trois semaines précitées .
Il est fort probable qu’il existe un dépôt de garantie versé par le locataire à l’agence. Or, aujourd’hui même, soit le samedi 2 Août, je reçois un appel de l’agence me signifiant que les locataires abandonneraient l’idée de louer pour raison de santé.
Il semblerait que c’est la fille qui a loué, sans apparemment visiter de visu, pour sa mère soit disant infirme, et que celle-ci se trouverait dans l’incapacité de monter et descendre des escaliers. Il existe en effet des escaliers pour accéder au hall d’immeuble, et des escaliers pour descendre à la location, une fois sortis de l’ascenceur !
Quels recours ai-je par rapport aux locataires, et éventuellement par rapport à l’agence ?
Merci à l’avance de votre réponse .

Bonjour à tous et à toutes. J’aurais bien aimé utiliser le service payant, malheureusement j’ai des finances limitées ces derniers mois. Nous avons emménagé moi et mon amie dans un appartement en octobre dernier. Nous sommes passé par une agence que nous avons payé pour la conception du bail, agence qui a aussi effectué l’état des lieux. Le bail signé avait pour durée 3 ans. Nous avons négocié un changement des fenêtre avant la signature. Fenêtres qui ont été changé 2 mois plus tard. Aujourd’hui je reçois un message répondeur de ma propriétaire me disant qu’elle aurait besoin d’un justificatif de nos revenus n-2 afin de pouvoir se faire subventionner par un organisme appelé l’ANAH. Jusque la tout va bien….nous sortons nos papiers et préparons une enveloppe, se disant que ça pourra aider la propriétaire a payer les travaux sans problèmes pour nous. Dans la boite au lettre (un peu plus tard), oh surprise! Une grosse enveloppe avec, je cite, marqué : “Pourriez-vous remplir (compléter) ces deux exemplaires de baux pour les remettre à  pour la subvention des travaux sur les fenêtres. PS : vous garderez un exemplaire qui viendra remplacer l’autre bail devenant obsolète.”

Nous sommes tombés des nus. Nous passons d’une simple déclaration de revenus, à une nouvelle signature de bail (courrier simple, sans recommandé ni accusé réception). Bail qui inclut de nouvelles clauses (beaucoup…) tel que le paiement de l’eau froide (alors que cela était compris dans nos charges), heure de visite fixe et tous les jours de l’appartement , et j’en passe beaucoup d’autres. J’aimerais être rassuré sur le fait que cela est complètement douteux. Et que nous ne sommes en aucun cas obligé de signer un nouveau bail (a peine 8 mois après le premier).

Mes interrogations sont les suivantes :
- Est ce légal?
- Peut-elle nous forcé a signer ce nouveau bail alors qu’un bail est en cours et le sera encore pendant 2 ans et quelques mois?
- Y inclure de nouvelles clauses ?
- Un bail signé de cette sorte a t-il une valeur au yeux de la loi? Je crois savoir qu’il faut envoyer le tout par recommandé et que le locataire n’est pas obligé d’accepter.

Voila le résumé de notre problème. Je vous remercie d’avoir pris le temps de lire tout ceci, et peut-être de nous réponde afin d’éclaircir nos doute.

Cordialement,

Chemin muletier sur mon terrain je suis propriétaire d’une ruine en zone verte je voudrais débroussailler et la remettre en état . l’ancien propriétaire s’y oppose et ne veut pas que j’emprunte le chemin muletier pour accéder à ma propriété qu’il m’a vendu en 1985 merci

j’ai donnes un appartement a gérés a une agence a l’état neuf, l’état des lieux viens d’être fait pour un départ des locataires qui était occupent depuis 1 an. l’appartement est pratiquement a refaire (détériorations des sols,tapisseries et plafonds,quel sont mes recours et la responsabilité de l’agence ,et surtout qu’es ce que je dois faire pour récupérer mon bien dans l’état ou je l’ais donnes a l’agence
merci de votre reponse

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j’ai vendu une maison en octobre 2007 avec la condition; prendre les biens vendus dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance, sans garantie de la part du vendeur en raison du bon ou mauvais état du sol, du sous sol, ou des bâtiments, vices de toutes natures apparents ou cachés,,. l’acquéreur a mis cette maison en location, et maintenant il veut engager une procédure, car pour lui l’électricité n’est pas en conformité,, la maison date de 1983, nous avons fait quelques modifications électriques, rajout de prise ou rallonge ou bidouilles comme dirait un professionnel. L’acquéreur nous dit être en faute car nous n’avons pas fait appel à un censuel, et pas aux normes et dit que l’installation est dangereuse, nous y vivons depuis 1989, sans souci. nous avons autorisé l’acquéreur a prendre des photos lors des 2 visites qu’il a faites avant l’achat, donc si nous avions eu qq chose à nous reprocher, nous ne l’aurions pas autorisé. Maintenant il met en avant ces photos pour engager la procédure;
il a fait intervenir des entreprise qui veulent refaire l’électricité suivant la norme NFC 15-100, or cette norme est applicable depuis juin 2003 pour les nouveaux permis ou les maisons rénovées, ce qui n’est pas le cas; nous pensons qu’il y a une différence entre norme de sécurité et norme de conformité
pouvez nous dire donc si nous sommes dans la légalité ou si procès est engagé, nous risquons qq chose

Acquisition de bien avant le mariage je signe l’acte pour l’acquisition d’une maison lundi à l’étude du notaire
je vient d’être en possession d’un contrôle sur l’assainissement non collectif “programme FREATIC ” sur une demande de la région pays d’ancenis, dans la colonne de ce dernier dans le paragraphe ÉTAT DU DISPOSITIF EN PLACE
Existence = partiel
fonctionnement=mauvais
Impact sur le mileu = èlevè
Ventilation= inexitente
avec une remarque de l’intervenant du controle ” incertitude sur la destination de la cuisine”
merci de votre réponse

Je suis membre d’une association de coproprietaires recemment formee. L’acte de base stipule que le proprietaire du dernier etage dispose de l’usage exclusif du toit et des deux dernieres volees d’escalier y menant (sans que cela apparaisse dans les milliemes de son lot). Cela signifie-t-il qu’il a le droit de cloisonner la cage d’escalier et de poser une porte a clef au bas desdites volees (palier du dernier etage)? Cela me semble en tout cas contraire a une bonne securite de l’immeuble (voie de sortie de secours vers le toit)sans compter l’acces a la machinerie d’ascenseur en toiture. L’usage exclusif signifie-t-il qu’il en a la propriete ou simplement une servitude? merci de votre conseil

j’ai loué mon appartement le 5/01/08 au 12/01/08. un contrat a été établie des arrhes lui a été demandé
a ce jour le locataire me les a toujours pas retournés je lui ai téléphone le 21/01/08 il m’a promis
qu’il me les envoyait à ce jour rien. que doit-je faire

Bonjour,je voudrais savoir si le décret d’application de la loi sur l’accessibilité des constructions neuves de maisons individuelles aux personnes handicapées a été voté et à partir de quelle date la loi rentre-t-elle en vigueur?
MERCI

Conflit sur la mitoyenneté mon local est mitoyen a un immeuble qui le surplombe.cet immeuble possède une fenetre qui domine ma toiture du cote de la mitoyennete.Qui doit payer la reparation des solins mitoyens?