Articles taggés avec ‘Droit notarial’

réglement succession concours notaire

Mardi 13 novembre 2007

Mon frère de 46 ans célibataire sans enfants, est décédé brutalement à La Réunion. Il a été inhumé en FRANCE le 25 octobre. Se pose le problème du rapatriement de ses affaires personnelles. Il ne possède pas de biens immobiliers, seulement une voiture, quelques meubles et objets personnels, ordinateur, Hi Fi et autres. Nous sommes quatre frères et soeurs, nos parents sont âgés (77 et 79 ans), mon père est aphasique suite à un AVC. Après quelques tentatives pour effectuer les opérations à distance, nous avons décidé de nous rendre à deux là-bas pour régler cette affaire douloureuse le plus tôt possible. Nous avons fait établir un certificat d’hérédité par la mairie. Nous allons avoir à vendre le véhicule et les meubles, trop difficiles à rapatrier. Nous comptons déménager le reste en métropole. besoin conseil juridique
Doit-on obligatoirement saisir un notaire? Faire un inventaire par huissier ou autre? Le déplacement est prévu du 13 au 20 novembre, je n’arrive pas à avoir un rendez-vous. Pouvez-vous m’aider à ne pas faire d’erreurs?
Merci beaucoup

les droits du co-titulaire d’un compte joint

Mardi 13 novembre 2007

Mon frère et ma mère possédaient un compte joint.6 mois environ avant le déces de cette dernière, un sinistre \”inondation classée catastrophe naturelle\” a fait qu’une somme importante ( 20000? ) a été utilisée de ce compte pour payer les factures de réparation de ce sinistre concernant la propriété de mon frère où ma mère vivait égalemment (droit d’habitation, pendant sa vie gratuitement et à titre personnel.
Presque 3 ans après le décès de ma mère, mon frère et moi, avons eu une notification de redressement mentionnantque la somme dépensée devait réintégrer l’actif de succession car mon frère était seul propriétaire des lieux .
Qu’en est il des droits des co titulaire d’un compte joint sachant que la somme dépensée concerne ce sinistre ( nous avons les justificatifs)?

frais de notaire héritage

Mardi 13 novembre 2007

Par l ‘intermédiaire d un notaire nous devons réouvrir le dossier d’héritage de mon père clos il y a 4 ans. En effet, il avait déposé des bons au porteur à la perception et on l a su que ces derniers temps. La notaire nous a signalé que cela nous coutera environ 800 ? par personnes. on est trois et les bons ont une valeur globale aproximative de 9000? Est ce normal que nous devions payers chacun 800?.Au moment du partage la notaire avait interrogé la perception et on lui avait répondu qu’il n’y avait rien.

les frais de notaire

Mardi 13 novembre 2007

Lorsqu’on souhaite faire une procedure de séparation de biens, alors qu’au départ il y a un mariage sous régime de la communauté, comment savoir si les honoraires demandés par notre notaire sont bien calculés? Nous avons déjà réglé 3500 euros et ce n’est pas terminé.
D’avance merci de m’indiquer sur quelles bases se font les calaculs.

vente usufruit

Mardi 13 novembre 2007

Bonjour,
Mon mari m’a laissé en usufruit, un camping car, dont je n’ai pas vraiment l’usage. Lors de l’acte notarié, le notaire a donné comme longueur pour l’usufruit 15 ans. Si je vends le véhicule, car les héritiers sont d’accord, ma part peut-elle être plus conséquente si l’on tient compte du fait que j’ai le véhicule depuis 2002, ce qui en porterait l’usufruit jusqu’à 2017.
Aves mes remerciements

règlement d’un héritage

Mardi 13 novembre 2007

puis-je secondé ma femme lors réglements d’un héritage lors du décès de ses parents
qu’elle droit ai-je devant le notaire
merçi

vente en viager frais de notaire

Mardi 13 novembre 2007

comment procéder pour vendre en viager ma maison sachant que je n’ai pas d’héritiers mais que je voudrai laisser ma maison a une personne qui a toujours pris soin de moi, les frais de notaire ?
la longueur de la procédure??

renonciation a la succession

Mardi 13 novembre 2007

Mon beau pere etant decede recemment et sachant qu’il laisse pas mal de dette,qu’il na aucun bien immobilier,et pas grand chose en mobilier ou valeur autre,qu’ils sont 4 enfants y compris mon epouse. Je voudrais pas mettre ma maison ou mes bien en danger,on a travaillé 20 ans pour ce payer une petite maison,j’ai 59 ans,j’ai eu un grave accident de travail en 1998,qui a necessité la pose de plusieurs protheses,depuis je touche une aide de l’assedic AER (aide equivalent retraite) .Je sais qu’il existe la renonciation a la successsion,j’aimerais que vous m’informiez sur ce sujet,et me guider dans les demarches a suivre . Dans l’attente de votre reponse ,Je vous prie,madame ou monsieur d’agréer a mes sinceres salutations

frais d’achat d’un studio

Mardi 13 novembre 2007

pour l’achat d’un studio (94)de 29m2
1)quel et le montant des frais de notaire
2)quel est le montant légal des frais d’agence
avec mes remerciements

formalité de testament

Mardi 13 novembre 2007

bonjour,je suis séparé de ma femme.je suis marié en communauté.on voudrais faire un testament devant le notaire pour dire que la maison appartiendrait à notre enfant à ma mort et que je garderais l’usufruit.j’habite cette maison.la maison a été achetée en novembre 2004.j’ai toujours payé la maison tout seul.on n’a pas de compte commun.il reste 17 ans à payer.ma femme a quittée son domicile conjugal et j’ai constaté par un huissier.comment faire ce testament?par la suite je demanderais le divorce.