Articles taggés avec ‘droit’

représentant légal

Samedi 10 novembre 2007

Étant assigné, comment une personne française vivant au canada peut-elle se faire représenter par son frère ? Que faire : un courrier mandatant le frère en tant que représentant légal ?
Merci

récupération de dépôt de garantie

Vendredi 9 novembre 2007

BONJOUR
nous avons quitté notre logement en location le 31 août et fait l’état des lieux de sortie.
Nous n’avons toujours pas reçu la caution, on a appelé à plusieurs reprises le syndic qui nous a dit qu’il avait pris du retard mais qu’il nous l’envoyait (ça date de 5 jours), j’ai rappelé aujourd’hui et on me dit toujours la même chose.
L’état des lieux de sortie s’est très bien passé alors que peut on faire, quels sont nos droits pour le retard vis à vis de la li puisque normalement la caution doit être rendue dans les 2 mois?

La solvabilité de cautionnaire

Vendredi 9 novembre 2007

j’ai coutionné une étudiant à une résidance universitaire, et donc je voulais plus être son cautionnaire, sachant que l’acte de caution solidaire est de 5 ans. d’autant plus que je viens de m’acquitter 5 mois de son loyer impayer.donc moi si demain je suis plus solvable comment cela se passera t-il ? Merci

Question 310929

Vendredi 9 novembre 2007

bonjour je travaille pour un patron qui depuis des mois paye ses salaries en retard de plus de 10 jours ce qui m a posé d enormes problemes financiés .Je lui ai demandé de me licencier car il n a pas respecter les termes du contrat.IL a accepter et ma demander de voir ca avec sa secretaire et qu’en contrepartit je ne devais pas le mettre au prud’homme.Mais aujourd’hui lorsque je telephone a sa secretaire elle me repond qu il n est pas d accord de me licencier.QUE DOIS JE FAIRE ?

procédure de paiement d’une école privée

Jeudi 8 novembre 2007

Est-ce qu’une école privée catholique
peut imposer aux parents la mise en place sans délai d’un paiement par prélèvement automatique.
Mon époux et moi nous nous opposons à cette mesure imposée par l’OGEC d’autant que nous réglions par chèque les frais de scolarité de nos 2 enfants (incluant la garderie, l’étude, et la cantine).

Courtoisement,

vente véhicule vice caché

Mercredi 7 novembre 2007

vendu vehicule 09.08.2007 l ‘aquereur me demande de payer une réparation