titre de sejour conjoint etranger
Bonjour,
je suis francaise et suis mariée avec un Kosovar (mariés en France depuis 9 mois ).Mon mari, après plusieurs procédures dont un recours suite à la demande d’obtention du statut de réfugié politique ,a essuyé plusieurs refus et rencontre de nombreuses difficultés à obtenir ses papiers pour rester en france et avoir le droit de travailler..Suite à cela , la préfecture nous a conseillé qu’il reparte au Kosovo et que je lui envoi un visa la bas en vue d’un rapprochement de conjoint qui lui permettrait de rentrer en France et d’obtenir ainsi des papiers (étant donc conjoint de Francais).Pourriez vous m’indiquer les démarches à effectuer ? Les délais nécessaires à cette procédure? ainsi que les papiers que je dois envoyer et à quel endroit je dois les envoyer ?
(j’espère avoir été assez précise dans mon récit pour que vous puissiez m’apporter une réponse des plus claire possible ) . Dans cette attente et avec mes remerciements les plus sincères .
Cordialement.
Mme LONCAN Marjorie et Mr KRASNIQI Jeton .
14 novembre 2007 à 12:22
Chère Mme,
Le demandeur doit s’adresser :
en France, au tribunal d’instance dont dépend son domicile,
à l’étranger, au consulat de France du pays où il réside.
La déclaration de nationalité est établie en 2 exemplaires datés et signés du déclarant et de l’autorité qui la reçoit
Le demandeur doit fournir :
une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l’officier d’état civil de son lieu de naissance,
une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l’étranger,
une attestation sur l’honneur des deux époux signée devant l’autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n’a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l’acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l’égard des deux conjoints,
un certificat de nationalité française, les actes de l’état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l’a conservée,
un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu’il est dans l’impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.
Pièces spécifiques à chaque situation
tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage,
un certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l’étranger,
Lorsque sa déclaration est recueillie accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, le déclarant reçoit du juge d’instance (ou du consulat) un récépissé daté.
Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministre chargé des naturalisations.
Étude du dossier et enquête administrative
Le ministre dispose d’un délai d’un an, à compter de la délivrance du récépissé, pour rendre sa décision.
Une enquête est effectuée par la préfecture ou par le consulat afin :
de vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage,
d’évaluer, selon sa condition, le degré de connaissance de la langue française du déclarant, lors d’un entretien individuel,
d’apprécier s’il y a lieu de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique.
Le ministère chargé des naturalisations reçoit les résultats de l’enquête.
S’il estime utile, il peut faire procéder à une enquête complémentaire, si des motifs s’opposent à ce que le déclarant devienne français
Merci à vous