Le mariage est pour le meilleur et pour le pire, dit-on. Cependant, il arrive parfois qu’après des années de vie commune, les deux conjoints décident de divorcer. Les démarches pour cette forme de rupture sont très complexes, surtout si l’un est de nationalité étrangère. Si vous vous retrouvez dans ce cas, mais que vous ne savez pas par où commencer, alors vous êtes au bon endroit. Nous vous invitons à lire cet article pour savoir comment régler un divorce international.
Contacter un avocat international
Le divorce international peut être défini comme un divorce comportant un élément d’extranéité. Ce cas intervient par exemple lorsque les deux conjoints ne sont pas de même nationalité et que l’un d’entre eux réside à l’étranger.
En cas de divorce international, contactez un avocat en droit international tel que Maître Barrak-Moreau à Paris. Vous vous demandez certainement : « Pourquoi contacter un avocat international ? ». La réponse, elle est simple.
En réalité, certains facteurs homogènes rendent la situation complexe. Aussi, un avocat international est un spécialiste du droit de la famille. Il est mieux placé pour répondre à toutes vos questions concernant :
- La garde de vos enfants ;
- La liquidation du régime matrimonial ;
- Les indemnités de compensation ;
- Etc.
Toutefois, il est bien pour vous de savoir que le divorce est un acte à ne pas banaliser. Il peut avoir des conséquences tant sur votre situation personnelle comme financière. Choisir donc un bon avocat vous aidera à résoudre sereinement vos inquiétudes.
Choisir une juridiction compétente pour demander le divorce international
La juridiction compétente pour demander un divorce international varie selon plusieurs cas.
Les juridictions françaises peuvent être saisies conformément à l’article 3, du règlement Bruxelles II bis, dans les cas où :
- Les époux sont de nationalité française ;
- Les époux ont leur résidence habituelle en France ;
- Leur dernière résidence habituelle (si l’un d’eux y réside encore) se trouve en France ;
- La résidence du demandeur (un an au moins avant la demande) se trouve en France, ou s’il y a vécu au moins 6mois immédiatement avant la demande et il est français ;
- La résidence habituelle de l’un des époux se trouve en France en cas de demande conjointe.
Toutefois, ces critères ne permettent pas de déterminer clairement le tribunal compétent.
Par ailleurs, le code de procédure civile dispose en son article 1070 que le tribunal compétent est celui :
- Du lieu de résidence de la famille ;
- Ou du lieu de résidence du parent qui a l’autorité parentale ;
- Ou du lieu de résidence du conjoint qui n’a pas pris l’initiative du divorce.
Cependant, si vous avez toujours des difficultés à déterminer le tribunal compétent, rapprochez-vous de votre avocat international pour plus d’éclaircissement.
Déterminer la loi applicable
Du fait de la multiplicité des législations en vigueur, la loi du tribunal compétent ne s’applique pas automatiquement.
Lors du mariage, les deux conjoints avaient la possibilité de désigner la loi qui serait appliquée en cas de divorce. Il peut s’agir de la loi de la nationalité d’un des époux, de la résidence habituelle d’un des conjoints ou de la loi du for.
Si cette loi n’avait pas été désignée, plusieurs solutions sont envisageables. Selon l’article 8 du règlement Rome III, la loi applicable peut être celle :
- De la résidence habituelle du couple lors de la saisie ;
- De la dernière résidence habituelle des époux si elle n’a pas pris fin un an avant la saisine ;
- De leur nationalité ;
- De la juridiction saisie.
En résumé, la procédure du divorce international est très complexe. Elle implique de déterminer non seulement le tribunal compétent, mais aussi la loi applicable. Afin de vous épargner le stress dû à ces démarches, l’idéal serait de vous faire simplement assister par un avocat international.
