Prospérer, c’est l’objectif visé par tout entrepreneur qui monte une affaire. Mais entreprendre, c’est aussi prévoir. Vous voulez fonder votre société et vous cherchez des moyens légaux pour protéger votre patrimoine personnel en situation de faillite ? Découvrez dans cet article 3 solutions simples pour préserver vos biens individuels en cas de banqueroute de votre établissement.
Choisissez le bon statut juridique pour votre entreprise
Toute entreprise se fonde sur un statut juridique qui définit ses prérogatives et ses responsabilités. Le cadre légal dans lequel évolue votre société vous permet de savoir comment protéger votre patrimoine personnel. Le choix dépend aussi de la nature de vos activités.
Si vous évoluez par exemple sous la forme juridique de l’entreprise individuelle ou de l’autoentreprise, vous ne bénéficierez pas de la séparation de patrimoine. Les investissements, dettes et créances de votre société constituent des actes engagés à titre individuel. Sous ce statut juridique, vos dus professionnels peuvent faire l’objet d’une saisie sur patrimoine personnel, voire familial.
Pourquoi pas une société à responsabilité limitée pour préserver votre patrimoine personnel ?
La deuxième alternative pour protéger votre patrimoine personnel en cas de difficulté, c’est la création d’une société à responsabilité limitée. Les statuts juridiques acceptés dans ce registre sont la SARL et l’EURL, la SAS et la SASU, ainsi que la SA.
Opter pour la responsabilité limitée vous permet de créer une personne morale. Cette dernière disposera d’un patrimoine propre. Ainsi, vos créanciers ne pourront pas vous poursuivre sur vos actifs personnels. Les seuls biens mobiliers et immobiliers qui peuvent être visés, c’est ceux de la société, et non les vôtres.
Ceci implique qu’en cas de difficultés, votre responsabilité se limitera aux apports que vous avez effectués pour votre entreprise. Ceux-ci peuvent être en capital social ou en compte courant d’associé. Vos voitures, maisons et autres biens resteront intégralement parmi vos actifs. De ce fait, vous mettez votre famille à l’abri de tout danger, ainsi que des décisions draconiennes de vos créanciers.
Protégez votre patrimoine personnel grâce à la déclaration d’insaisissabilité
Une autre action que vous pouvez entreprendre pour protéger votre patrimoine personnel consiste à effectuer une déclaration d’insaisissabilité. Lorsque vous exercez en entreprise individuelle, la loi vous permet de décomposer votre patrimoine personnel en différents biens immobiliers.
La déclaration d’insaisissabilité s’établit par l’office notarial. Elle aide l’entrepreneur à préserver ses biens immobiliers non affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. Dans ce document, le notaire spécifie que les biens déclarés ne sont pas à utiliser à titre professionnel tout de suite ou plus tard. Grâce à cet acte, vous pouvez vous prévaloir de l’insaisissabilité, même face aux actions effectuées par les créanciers.
Pour simplifier, à travers cette loi sur l’insaisissabilité, vous vous préparez à toute éventualité de dettes ou de faillite. Mais, cette déclaration doit s’effectuer au début de la création de votre entreprise.
