Vous êtes sur le point d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuel ? Sachez que depuis le 1er janvier 2017, il est obligatoire de se faire assister par un avocat afin de divorcer sans le concours du juge. Toutefois, beaucoup de personnes se demandent quel est réellement le rôle de l’avocat dans cette procédure. Si vous en faites partie, la lecture de cet article vous sera très utile.
L’avocat en tant que conseiller
Le rôle traditionnel de l’avocat dans un divorce sans juge est celui de conseiller. En effet, compte tenu de ce qui a été convenu entre les époux, l’avocat a pour fonction d’assister son client dans toutes les démarches concernant le divorce. Il intervient notamment dans les démarches ayant rapport au partage du patrimoine commun.
Ce professionnel conseille également son client sur les mesures à mettre en place concernant les effets du divorce. Désormais, le rôle de conseiller de l’avocat se voit renforcé puisque chaque époux doit se faire assister par son propre avocat.
L’avocat dans son rôle de rédacteur
La procédure de divorce par consentement mutuel requiert la rédaction d’une convention qui doit être déposée chez un notaire pour avoir la force exécutoire. Il s’agit d’un acte qui doit être rédigé et contresigné par chacun des avocats des époux. Durant la rédaction de cette convention, l’avocat séparation doit veiller à ce que certaines mentions obligatoires y figurent.
Il s’agit de l’identité des époux et de leurs éventuels enfants, l’attribution ou non d’une prestation compensatoire et de pensions alimentaires. L’avocat se charge également de reprendre et d’inscrire l’accord des époux en ce qui concerne leur divorce et ses effets. À ce titre, ils mentionnent les opérations de partage réalisées et toutes les décisions des époux relatives à la répartition de leurs biens ainsi que des mesures liées à la garde des enfants.
Généralement, la convention est établie ensemble par les avocats en présence de leurs clients.
L’avocat en tant que garant
L’avocat s’assure de la validité de la convention. À cet effet, il veille au bon respect de la procédure et au respect du délai de réflexion entre sa réception et sa signature par les époux. Par ailleurs, compte tenu du fait qu’il n’y a plus de juge pour le contrôle, il revient aux avocats d’être garants du consentement des époux. Chaque avocat recueille le consentement libre et éclairé de son client avant de contresigner la convention.
En outre, l’expert en divorce assure que la convention respecte un certain équilibre. Pour finir, l’avocat est également le garant du droit des enfants. Il doit veiller à ce que les enfants mineurs soient informés de leur droit à être entendu par un juge.
L’avocat dans son rôle d’intermédiaire
Durant la procédure de divorce par consentement mutuel, l’avocat joue également le rôle d’intermédiaire entre les différents acteurs du divorce. D’abord, il joue l’intermédiaire entre les époux à travers la rédaction de leur convention de divorce. Ensuite, il joue l’intermédiaire entre son client et le notaire.
À cet effet, il se charge de transmettre au notaire dans un délai de 7 jours la convention de divorce après sa signature. Enfin, il joue l’intermédiaire avec les officiers d’état civil dans le cadre de l’accomplissement des démarches nécessaires. En somme, l’avocat joue un rôle important dans la mise en œuvre d’une procédure de divorce par consentement mutuel.
